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Sujet (Cloturé) initié par Martineil y a 10 ans - 15031 vues
Bonjour,
Les études supérieures entrent elles dans les frais exceptionnels ? Pour être plus précise il est stipulé dans un paragraphe de la convention de divorce que mon ex doit verser la pension alimentaire jusqu'à ce les enfants aient fini leurs etudes et qu ils soient independants financièrement. Puis vient le paragraphe concernant les frais exceptionnels (à diviser par 2) : orthodontie, voyages scolaires etc... à aucun moment dans ce paragraphe on ne parle des etudes. Dois je en conclure que les frais concernant les etudes ne seront pas divisés par 2 mais qu il faudra que je me contente du montant de la pension ? Merci de votre réponse
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2 réponses
de Almeida Costa
Oui, la pension est destinée à couvrir également des frais d'études supérieures, sauf lorsque leur importance justifie que l'on précise dans le jugement leur répartition et prise en charge.
Si c'est le cas, vous pouvez saisir à tout instant le JAF, pour qu'il modifie en conséquence la décision rendue.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Martine
Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement
il y a 10 ans
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