Ma cousine à fait une fausse déclaration que risque t elle?
Sujet (Cloturé) initié par Nadya, il y a 9 ans - 4861 vues
Bonjour, J'ai une cousine qui s'est mariée avec un français, elle a un fils né d'une précédente union, elle a fait reconnaître frauduleusement son fils par le français pour qu'il soit un enfant d'un français, ensuite elle a fait une demande de nationalité et elle a obtenu pourtant ils ne vivent pas ensemble, juste chez Mr monsieur y a quelques affaires de madame, que risque t'elle si quelqu'un la dénonce, peut elle annuler la reconnaissance qu'elle a fait faire à son mari, y a beaucoup de personnes de son entourage qui sont au courant de son histoire. Merci de votre réponse
La paternité ne peut être contestée que si on rapporte la preuve que le mari ou auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager l'action en contestation dépendront de la situation concrète du dossier, et le ministère public pourra le faire lui même en cas de fraude à la loi.
Si, à l'issue de l'enquête éventuellement diligentée, la responsabilité et les agissements de votre cousine étaient établis, elle pourrait être poursuivie et déchue de sa nationalité.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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