Divorce et bien immobilier acquit avant le mariage
Sujet initié par coxy, il y a 7 ans - 8795 vues
Bonjour,
j'ai acquis en 2010 avec mon compagnon un bien immobilier, en indivision, à 50%-50%. Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens en 2011. Nous souhaitons malheureusement divorcer, en consentement mutuel. Nous avons mis en vente notre appartement mais nous n'avons pour l'instant aucun acquéreur. J'ai quitté le domicile conjugal depuis le début de l'année mais je continue de payer 50% de frais liés à l'appartement (remboursement du crédit, charges de copro, eau, edf, internet, assurance habitation). Je n'arrive pas à avoir d'avis clairs sur la manière de procéder malgré avoir contacté 3 avocats différents et 2 notaires. J'aimerai s'il vous plaît avoir votre avis sur le sujet : - puis-je lancer la procédure de divorce en consentement mutuel malgré le fait de n'avoir pas de promesse de vente à l'heure actuelle, en sachant que le bien a été acquit avant le mariage ? - est-ce que la procédure de divorce peut être prononcée même si le bien (acquit avant le mariage) n'est pas encore vendu ? - comment puis-je demander de manière "officielle" une compensation financière à mon mari pour la complète jouissance de l'appartement le temps de la vente ? - il a des dettes financières envers moi et compte me rembourser après la vente de l'appartement. Comment puis-je procéder au mieux pour que ceci soit rédigé officiellement ? - de manière globale, comment procéder au mieux entre notaire et avocat dans ma situation actuelle ?
Lire les réponses aux questions posées ci dessous :
- puis-je lancer la procédure de divorce en consentement mutuel malgré le fait de n'avoir pas de promesse de vente à l'heure actuelle, en sachant que le bien a été acquit avant le mariage ?
RE: je crois que rien ne s'y oppose
- est-ce que la procédure de divorce peut être prononcée même si le bien (acquit avant le mariage) n'est pas encore vendu ?
RE: oui
- comment puis-je demander de manière "officielle" une compensation financière à mon mari pour la complète jouissance de l'appartement le temps de la vente ?
RE: il faut mettre par écrit dans la convention qui sera jointe à la requete en divorce les éléments suivants le montant de l'indemnité d'occupation mensuel que votre mari doit vous verser jusqu'à la date de la vente de l'appartement
- il a des dettes financières envers moi et compte me rembourser après la vente de l'appartement. Comment puis-je procéder au mieux pour que ceci soit rédigé officiellement ?
RE: vous pouvez rédiger soit un acte entre vous deux , ou un acte devant notaire , ou il doit prendre un engagement écrit aux termes duquel il s'engage de vous rembourser ses dettes après la vente du bien
- de manière globale, comment procéder au mieux entre notaire et avocat dans ma situation actuelle ?
Bonsoir et merci énormément pour votre réponse. J'y vois un peu plus clair mais ce n'est pas complètement limpide pour moi, je m'en excuse.
Si j'ai bien compris, il n'y a pas besoin de passer devant un notaire concernant notre appartement avant le jugement de divorce en consentement mutuel ? Car nous sommes déjà en indivision, est-ce bien cela ? Je préfère vous faire préciser ce point car j'ai eu de nombreuses réponses différentes.
En ce qui concerne l'indemnité d'occupation que je souhaiterai demander, vous dites "il faut mettre par écrit dans la convention qui sera jointe à la requete en divorce les éléments suivants : le montant de l'indemnité d'occupation mensuel que votre mari doit vous verser jusqu'à la date de la vente de l'appartement ". Qui rédige cette convention ? L'avocat ou le notaire ? Est-ce que le juge peut refuser la validation du divorce s'il y a toujours des "litiges" concernant le logement familial (occupation notamment, ou paiement des factures) ?
Concernant ses dettes envers moi, vous dites "vous pouvez rédiger soit un acte entre vous deux , ou un acte devant notaire , ou il doit prendre un engagement écrit aux termes duquel il s'engage de vous rembourser ses dettes après la vente du bien". Est-ce que cet "acte" peut être un simple courrier signé par nous 2 ? Ne vaut-il pas mieux ajouter cette demande à la requête en divorce ? Je suppose que de passer par un notaire pour cet acte aura un coût.
Le bien acquis avant le mariage est un bien indivis et non un bien commun. De ce fait, rien ne s'oppose au dépôt d'une requête conjointe en divorce avant que le bien soit vendu (d'ailleurs lorsqu'un bien est commun aux époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, l'une des options qui leur est offerte est de le placer sous le régime de l'indivision). Les autres questions pourront être réglées dans la convention annexée à la requête en divorce qui renverra, si besoin est (s'agissant de l'indemnité d'occupation et des modalités de remboursement des dettes de votre époux à votre égard) à la liquidation de l'indivision qui, en présence d'un bien immobilier soumis à publicité foncière, devra être effectuée par notaire. J'espère avoir répondu à votre interrogation
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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