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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce avec bien immobilier acquis avant mariage

Sujet initié par Mathilde Mil y a 2 ans - 2110 vues
Bonjour,

Voilà ma situation :

Séparée depuis 1 an, je viens d'entamer une procédure de divorce qui je pense sera pour altération du lien conjugal car Monsieur refuse le divorce.
Je suis partie du domicile il y a 1 an.
Pour le bien immobilier c'est particulier :
Monsieur a acquis 1 terrain en 2007, nous nous sommes mariés en 2009.
La maison a été construite en autoconstruction pendant 12 ans, nous y avons emmenagés en 2020.
Dans cet intervalle nous avons loué des logements par la famille.
J'ai investi en cash 50 000 euros dans les travaux de cette maison.
A ce jour la déclaration de fin de travaux n'a toujours pas été faite, les façades étant encore à nues.
J'ai signalé à Monsieur que j'avais besoin de récupérer les fonds investis dans la maison pour pouvoir me loger. Je suis actuellement en location meublé, ma propriétaire souhaite récupérer son appartement dans un an.
Monsieur fait la sourde oreille, il ne veut pas vendre la maison, ne peut pas me rembourser.
Le bien immobilier est à son nom, j'estime avoir une part d'au moins 100 000 euros dans ce bien.

Comment le contraindre ? Le divorce doit être prononcé avant ou puis-je dès maintenant commencer une procédure afin d'accélerer les choses ?

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2 réponses
Maitre Pauline CRINIERE
Maître Pauline CRINIERE
Avocat au barreau de Paris
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2 publications
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Bonjour

La liquidation du régime matrimonial et ainsi le partage sera effectué devant notaire après le prononcé du divorce. Par contre votre avocat doit déjà mentionner dans ses conclusions vos propositions sur la liquidation.

Merci d'indiquer si la question est résolue

Bien cordialement
il y a 2 ans
Yazam
Bonjour,

La répartition des biens lors de la dissolution du régime matrimonial se fera en présence d'un notaire après le prononcé du divorce. Cependant, il est impératif que votre avocat inclue préalablement dans ses conclusions vos suggestions relatives à cette répartition. Pour garantir une approche complète et avisée dans le cadre de la liquidation des biens immobiliers, je vous recommande vivement de consulter un spécialiste en droits immobilier. Un professionnel de ce domaine pourra vous fournir des conseils spécifiques, en prenant en compte les aspects techniques et juridiques liés à la cession ou au partage des biens immobiliers, afin de vous assurer une transition aussi fluide que possible dans cette étape délicate.
il y a 2 ans
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