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Divorce et bien immobilier acquis en partie avant et après le mariage
Sujet (Cloturé) initié par Yannickil y a 5 ans - 3468 vues
Bonjour, Nous sommes mariés sans contrat de mariage, que devient la maison que j'ai achetée avant notre mariage à l'aide d'un prêt dont le remboursement n'est pas terminé. La situation se présente donc ainsi: un prêt remboursé seul et à mon nom avant le mariage. Après le mariage (depuis 7 ans), le remboursement s'est poursuivi avec mon seul salaire, mon épouse ne pouvant y pourvoir à l'époque. Question: mon épouse peut-elle revendiquer la moitié de la somme du prêt remboursé pendant la période de notre mariage, qui se monte à environ 70000 euros, donc 70k€/2? Merci d'avance pour vos éclaircissements. Yannick
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Avant le mariage mr était propriétaire de son bien immobilier, ensuite, toujours avant le mariage, mr et mme ont acheté un autre bien immobilier en guise
Voilà ma situation : séparée depuis 1 an, je viens d'entamer une procédure de divorce qui je pense sera pour altération du lien conjugal car monsieur refuse le
En 2009, nous avions acheté une maison à quotité différente (60% pour moi et 40% pour mon mari). en 2014, nous nous sommes mariés et maintenant nous souhaitons
Ayant obtenu un jugement de divorce en ma faveur je souhaite faire un achat immobilier. mon ex épouse fait appel concernant ce jugement, quelles sont mes possibilités
J'ai acquis un bien avant mon mariage et je l'ai vendu pendant le mariage pour acquérir un nouveau bien. ce dernier rentre-t-il dans la communauté de biens
Voila je viens vers voir car après 8 ans de mariage j'ai appris que m'a femme a eu une liaison, nous allons donc divorcer. voici ma question, en sachant
Nous sommes mariés depuis 16 ans sous le régime de le communauté, mais mon mari était déjà propriétaire de notre maison avant notre mariage. dans le cas d’un divorce
J'ai acquis en 2010 avec mon compagnon un bien immobilier, en indivision, à 50%-50%. nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens en 2011
Cher Monsieur Lorsque l'on est marié sans contrat de mariage on est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts Dans ce régime matrimonial, les salaires économisés utilisés pour rembourser un emprunt sont communs Le bien immobilier est un bien propre mais à charge de récompense due à la communauté pour les 70.000 euros de remboursement Par suite, votre femme a droit à 35.000 euros de récompense puisqu'elle compose la moitié de la communauté MERCI DE PRÉCISER QUE LA QUESTION EST RÉSOLUE
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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