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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître NICOLET
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Maître Matthieu NICOLET
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Desistement d instance lors dun divorce

Sujet (Cloturé) initié par Nanouil y a 4 ans - 2690 vues
Bonjour,
Je viens de lancer une procédure de divorce e février 2022,mon conjoint qui a quitté le domicile n'a pas encore été assigné à ce jour,cependant je souhaite faire un desistement d instance mais mon avocat me dit qu'avec la nouvelle réforme il n'est plus possible de le faire ,pouvez vous m éclairer svp car je ne souhaite pas anuler définitivement la procédure au cas ou ma vie conjugale se heurte à nouveau à
des problèmes je pourrais par ce desistement dinstance reprendre là ou ca s'est arrêté sans avoir a tout recommencer
Merci davance.

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4 réponses
Maitre Matthieu NICOLET
Maître Matthieu NICOLET
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Un désistement d'instance vous autorise à recommencer plus tard, mais depuis le début.
Par ailleurs , je ne comprends pas qu'on vous dise que ce n'est pas possible, surtout si votre conjoint n'a pas été assigné! En effet, la procédure n'a pas commencé!
Cordialement.
Matthieu NICOLET
(merci de bien vouloir valider la réponse).
il y a 4 ans
Nanou
Bonjour
Quand vous dite recommencer plus tard ca veut dire continuer là ou elle s'est arreter sans refaire tout a zéro comme la 1ere fois ( demande d aide juridictionelle et fournir tt un dossier)??,c'est un peu comme mettre la procédure en mode pause?
Mon avocat ne comprend pas que je veuille tout arrêter ,il me dit qu'il faut que je signe un desistement a son cabinet. Il ma ss entendu qua cause de ça il sera pas payé.
Pour résumer j'ai lu que l'action était au contraire un abandon définitif de la procedure.
Que dois-je faire svp ?
il y a 4 ans
Maitre Matthieu NICOLET
Maître Matthieu NICOLET
Avocat au barreau de Paris
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l'abandon définitif est un désistement d'action.
le désistement d'instance est l'abandon de la procédure: je vous confirme qu'il faudra tout recommencer (ce n'est pas une "pause").
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Nanou
Je vous remercie infiniment Maitre pour ces informations précieuses
il y a 4 ans
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