bernard-debaisieux-avocat
Les modalités de calcul de la pension alimentaire en cours de divorce (devoir de secours entre époux) et de la prestation compensatoire qui sera déterminée lors du jugement sont d'un calcul complexe car il prend en compte de nombreux paramètres.
Je pense que l'avocat qui vous assiste dans le cadre du divorce que vous avez demandé sera plus en mesure de vous renseigner car il connaît tous les éléments du dossier
il y a 8 ans
Je suis OK avec votre réponse mais selon le montant de la pension compasatoire puis-je faire valoir quel à pris tout les meubles et voiture moin de 5 ans pour en faire baisser la somme vue qu'il me faut tout racheter merci de votre réponse
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui vous pouvez en faire état puisque le montant de la prestation compensatoire peut prendre en compte "le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial mais encore que la prestation compensatoire peut s'exécuter par l'attribution de bien en propriété, droit temporaire ou viager.
Merci, vous avez répondu à ma question.je vous remercie de votre réponse rapide et efficace merci pour tout je doit voire mon avocat pour pouvoir en parler avant la consilation
il y a 8 ans
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