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Déménagement avant l'audience de revalorisation et de modification dvh
Sujet (Cloturé) initié par almodyvail y a 10 ans - 6651 vues
Bonjour, En juillet mon ex conjoint à saisi le JAF pour demander à avoir notre fils tous les week-end en vue de mon futur départ mais à l'époque il n'y avait pas de date (profiter de son fils avant que je parte histoire de rattrapper les années perdues...bref...) ce n'est pas une demande conjointe car je ne voulais pas modifier ce qui avait été statué en 2014 (j'ai la garde de notre fils et lui un dvh classique) Ma mutation est arrivée plus vite que prévue je commence le 10 Octobre en province.(600km de paris où je reside actuellement) Comment faire sachant que la convocation sera certainement postérieure à mon déménagement, dois-je saisir le jaf de Valence (là où je vais) dès que j'y arrive?
Merci pour vos conseils (pour info j ai envoyé une lettre en AR pour signifier à mon ex conjoint que j'étais mutée)
Merci de vos réponses
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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Si un JAF est déjà saisi et qu'à la date de sa saisine les critères de compétence territoriale étaient respecté (lieu du domicile de la famille ou de résidence de l'enfant) ce JAF demeure compétent même si vous avez déménagé entre la saisine de votre ex conjoint et la date de la convocation ou de l'audience. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 10 ans
almodyva
Merci beaucoup pour votre réponse Je serai donc obligée de venir sur Paris je suppose qu'on ne transfert pas les demandes
il y a 10 ans
bernard-debaisieux-avocat
Vous pouvez aussi charger un avocat de vous représenter
#Meilleure réponseil y a 10 ans
almodyva
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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