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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître CISSE
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Comment lutter contre un abus de faiblesse à l'encontre d'une personne âgée ?

Sujet initié par isouille59128il y a 9 ans - 18790 vues
Bonjour,

Il y a quelques mois, ma grand mère de 88 ans a malheureusement ouvert sa porte à un démarcheur à domicile de cartes de visites pour un montant de 99.90 euros.
Ma grand mère n'ayant pas de moyen de paiement sous la main, ce démarcheur s'est permis de "visiter" le secrétaire de ma grand mère où il a trouvé sur un vieux chéquier dont le compte était clôturé depuis 10 ans.

Cet ancien compte n'étant évidemment plus approvisionné, nous avons reçu un courrier stipulant que ma grand mère était interdit bancaire de son ancienne banque et l'entreprise de démarchage nous a envoyé un courrier de 1er avis avant poursuite.

J'ai très rapidement envoyé un recommandé à l' ancienne banque pour leur expliquer le problème, sans aucune réponses de leur part et aussi contacté cette entreprise sans scrupules en leur disant que ma grand mère n'avait pas en sa possession le duplicata du bon de commande. Lorsque j'ai demandé à mon interlocuteur qu'il me fasse parvenir une copie, il m'a tout simplement proposé un arrangement à l'amiable: je lui renvoyais la commande en recommandé et en contre partie, il abandonnait ses poursuites et prévenait la banque.
Le problème est qu'il n' pas tenu parole vu que ma grand mère est interdit bancaire cette fois dans sa banque actuelle à cause de cette histoire.

De plus en faisant des recherches sur le net, j'ai vu des avis de consommateurs qui se sont aussi fait arnaqués par cette même société (Catteau Distribution).

Quels sont mes recours en sachant que ma grand mère vu son âge et ses problèmes de santé n'est pas en capacité de mener une quelconque démarche judiciaire contre cette personne.
Et surtout comment lever l'interdiction bancaire sans que cet homme ne puisse encaisser cette somme d'autant plus que la commande lui a été restituée avec comme seule preuve un accusé de réception de l'envoie?

Merci pour votre aide.

Cordialement
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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Gregory DAMY
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Bonjour,

je pense qu'il est effectivement important de déposer plainte.

N'hésitez pas à lire gratuitement notre article sur ce sujet :

#Site internet# /nos-publications/vos-questions-juridiques/consommation/demarchage-a-domicile-attention-aux-abus

Cordialement
il y a 6 ans
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Bonjour.
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45 ans, célibataire, cadre supérieure, je me croyais plutôt avertie vis-à-vis des hommes. Sur les conseils de mes amis, je me suis inscrite sur badoo: beaucoup de profils qui paraissaient sérieux, dont un qui retient mon attention, nom et prénom français. Premier contact en anglais, il me demande de lui écrire sur son mail perso car "il consulte peu e-darling". Il est très beau, 40 ans, australien, veuf, très grosse situation (travaille import-export), se déplace en hélico, Mercedes avec chauffeur.......Pas impressionnée par tout çà, je me laisse néanmoins avoir par sa gentillesse, prévenance, tendresse rapides. Il me couvre de mails enflammés, doit venir en France au bout d'un mois pour s'y installer, acheter une maison, se marier avec moi... Je suis la femme de sa vie, malgré mon physique moyen! Au bout de 6 semaines, patatras: gros accident sur la plate-forme, 5 employés à l'hôpital, dettes non prévues, il me demande de l'argent. Et c'est là que je commets la plus grosse erreur de ma vie: je lui fais confiance, ayant tellement besoin de croire en notre relation passionnée. Envoi de plusieurs milliers d'euros (oui, oui, vous avez bien lu, 18 000 € en tout exactement) par Western Union en plusieurs fois, pour payer l'hôpital, les taxes anti-terrorisme...il me promet juré craché de tout me rembourser dès qu'il arrive en France, mais il a toujours des dettes qu'il n'arrive pas à expurger. On s'écrit tous les 2 jours, SMS, téléphone aussi, lui d'abord, puis moi.......Il est maintenant au Nigeria, pour gagner l'argent qui lui manque pour solder Dubai, et il m'en demande encore. Je ne sais pas comment j'ai pu me faire avoir à ce point-là, d'autant plus qu'au quotidien je fais très attention à mes dépenses et j'essaie de mettre de côté, ayant toujours peur de l'avenir.

Bien entendu, toute honte bue, j'en ai parlé aux quelques amis de confiance qui m'avaient poussée à m'inscrire. Ils m'ont tous dit la même chose: grande naiveté, surtout pas d'argent, plus d'argent. Je lui en ai parlé, et il me répond que mon entourage est jaloux, que je ne doit pas les écouter...Cela fait 4 mois que celà dure. Je suis allée au bout de ma démarche personnelle car je voulais donner toutes les chances à une relation qui me paraissait miraculeuse, pour une fois dans ma triste vie sentimentale. J'ai prolongé ce lien pour voir jusqu'où il peut aller, amis je sais maintenant (et au fond de moi depuis longtemps) que je me suis faite arnaquer, tout çà à cause d'une trop grande détresse affective.Le fait que j'écrive ce témoignage est un premier pas vers ma "rédemption". Je vais maintenant lui demander clairement de me rembourser, sachant que cela signifie perdre "mon amoureux transis". Mais heureusement j'ai expliqué ce problème à une amie qui ma fait prendre contact avec un inspecteur de police Interpol du nom de Mr Benoit HERVIER qui depuis la France, coordonnais des actions avec quelques gouvernements Africains pour un remboursement immédiat. Et grâce à lui et Dieu on ma remboursé la totalité de mes 18.000 € suivi des frais de dédommagement ... À partir de cet instant j'ai dès lors reprise confiance en moi et ne cherche plus d'embrouille sur les sites de rencontre parce qu'il n'y a pas de vérité en tout çà . Je remercie beaucoup Mr Benoit HERVIER et sans lui je serais sans doute à la rue car j'avais épuisée toutes mes économies. Grâce a lui et son équipe je suis devenue très heureuse; Alors je suis ici juste dans le but de vous faire bénéficier de cette aide précieuse. Je venais de nouveau et j'apprends a apprécier la vie alors je veux vous faire profiter de cette même aide.si désormais vous avez un problème quelconque de tout individu impliqué dans l'escroquerie, fraude ou n'importe quelle organisation contribuant à l'insécurité sur votre territoire via Internet quelques soit veillez contacter l'inspecteur monsieur Mr Benoit HERVIER sur son adresse mail suivant ils pourront vous aidez :

#Adresse email# / #Adresse email#

Cordialement
Mme Charlotte DUCHET
il y a 9 ans
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CATTEAU DISTRIBUTION
ATTEAU DISTRIBUTION- 8 mars 2017 à 09:09
La société Catteau distribution est honorablement connu depuis 1980 est dispose d'un excellent service après vente au service du consommateur .
Passer une commande vous engage et vous oblige à respecter ces engagement .
La loi Hamon dans son article L121-21-8 (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art.9 (V) précise que : " LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT PAS ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIEN CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATION DU CONSOMMATEUR OU NETTEMENT PERSONALISES .
Or les commandes décrites dans les commentaires précédents portent bel et bien sur ce type de commandes .
Toutefois et dans un soucis d'éthique , la société Catteau Distribution accorde néanmoins pour toutes ses commandes un délais de rétractation de 14 jours à partir du jour de la commande et avant fabrication et livraison des produits .
Cette rétractation est acceptée UNIQUEMENT si elle est formulée PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION et ceci ENCORE UNE FOIS DANS LE BUT DE PROTEGER LE CONSOMMATEUR QUI DISPOSE AINSI DE LA PREUVE DE SON ANNULATION .
Toute personne de mauvaise fois qui salit la réputation et porte atteinte au crédit commercial d'une entreprise s'expose à des poursuites devant la justice .
Enfin tout litige exposé au service après vente de la société Catteau distribution trouve solution au mieux des intérêts du consommateur .
il y a 9 ans
Terry84
" Ma grand mère n'ayant pas de moyen de paiement sous la main, ce démarcheur s'est permis de "visiter" le secrétaire de ma grand mère où il a trouvé sur un vieux chéquier dont le compte était clôturé depuis 10 ans. " : de quel droit un commercial se permet-il de fouiller dans les documents d'une personne âgée de 88 ans ? A dessein bien entendu ! Il n'allait pas repartir sans lui faire signer un bon de commande...
Ma mère qui a trois ans de moins s'est faite arnaquer par un SOS Serrurerie. La porte n'était pas fermée à clé (elle pouvait s'ouvrir avec une radiographie). Il lui a fait payer un cylindre de porte 150 € auquel s'ajoute 250 € de déplacement. Sur un marché local, j'ai trouvé le même verrou avec le double de clés (6) pour ... 4,50 € ! J'ai déposé plainte. Résultat des courses : une facture divisée par trois avec 1 000 € de dommages et intérêt.
" Toute personne de mauvaise foi(s) qui salit la réputation et porte atteinte au crédit commercial d'une entreprise s'expose à des poursuites devant la justice ." que je modifie ainsi :
" Toute personne de mauvaise foi qui porte atteinte à la vulnérabilité d'une personne âgée s'expose à des poursuites devant la justice ."
il y a 7 ans
Lilly
Je me permet d'ecrire. Je n'ai rien à voir avec cette histoire mais en visitant le site et trouvant votre réponse assez osée
À essayer de vous faire passer pour une société responsable...
Je me sens obligée de vous demander quel peut bien être la motivation d'un de vos démarcheur allant chez une vieille dame, n'aillant clairement + de vie sociale. Quel peut bien être son intérêt à perdre son temps, à essayer de vendre un produit dont la personne n'a manifestement nul besoin ?
Une arnaque est la seule réponse envisageable dans ces conditions... Mais si vous avez une autre théorie, je vous en prie eclairez moi.
il y a 7 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Je pense qu'il serait judicieux de faire mettre votre grand-mère sous protection mais aussi de porter plainte pour abus de faiblesse et de poursuivre la nullité du contrat manifestement frauduleux en fonction des éléments que vous apportez.
il y a 9 ans
isouille59128
Bonjour Maître et merci pour votre réponse.

Mettre ma grand mère sous protection, c'est à dire? Sous tutelle? Nous avons déjà supprimé ses chéquiers ainsi que sa carte bancaire pour justement éviter des personnes de ce genre de l'arnaquer mais nous n'avions pas connaissance de ce vieux chéquier qui était bien rangé dans son meuble.

Je peux donc porter plainte en son nom ou dois le faire en mon nom à moi? Auprès d'un commissariat de police ou d'un tribunal et si oui lequel?

Concernant le contrat, le problème est qu'il n'a jamais été en possession de ma grand mère. Nous avons pourtant cherché dans sa maison mais sans succès.
J'ai juste une copie des courriers envoyés à cette société.

Merci encore pour votre aide.

Cordialement.
il y a 9 ans
Maitre Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
Avocat au barreau de Metz
51 avocats recommandent
1277 questions résolues
3 publications
Contacter
Bonsoir,

Je vous conseille d'aller au commissariat et de déposer plainte. Il s'agit manifestement d'un abus de faiblesse sur personne vulnérable.
Qui plus est, il est strictement interdit en cas de démarchage à domicile de prendre des fonds pendant le délai de rétraction de 7 jours.
Cette règle a été institué justement pour éviter ce genre d'abus.
Demander la copie du chèque et le contrat comme moyen de preuves.

En cas d'inertie de la police écrivez directement le procureur de la République pour porter les faits à sa connaissance. Ça évitera d'autres victimes vulnérables.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
TANGALAKIS
Monsieur,

C'est vous qui allez déposer plainte soit auprès d'un commissariat de police ou chez les gendarmes ou par LRAR auprès du procureur de le république mais faites signer les documents par votre mère

expliquez tout ça au proc en y mettant copie de sa CNI et de la votre

si c'est l'escroq qui a signé le chèque à la place de votre mère il y a faux et usage de faux

une fois la plainte régularisée il faudra en tenir informée la banque de FR pour faire lever l'interdiction ( par LRAR°

C'est vous qui ferez toutes les écritures mais vous ferez signer votre mère.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
isouille59128
Merci beaucoup d'avoir pris le temps d'avoir réponsu à mes questions
il y a 9 ans
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