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Sujet (Cloturé) initié par Cyril74150il y a 10 ans - 7256 vues
Bonjour, étant passer en ordonnance penale en novembre 2015. J ai souhaitais faire appel au tgi car je voumais faire trainer la procedure. Après un renvoie par la cour je souhaiterais à présent me désister et accepter l ordonnance penale mais je ne sais comment faire et qu'elle papiers emmener merci
Merci de vos réponses
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Bonjour, C'est très simple vous écrivez au greffe de la cour d'appel pour les informer de votre désistement. En suite, le jour de l'audience, il faudra vous déplacer pour que la cour constate votre désistement. Vous n'avez pas de papiers à emmener, sauf votre convocation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Cyril74150
Merci vous avez parfaitement répondu à ma question cependant suis je obligé d allez à l audience d opposition penale pour faire constater mon desistement. Merci
il y a 10 ans
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