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Bonjour,maître quand l'argent de la communauté est mélangé avec de l'argent propre et qu'il n'y a pas l'emploi et le réemploi,la loi dit que tout l'argent devient commun . Est ce bien cela?
Merci de vos réponses
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Maître,mon mari a mélangé sur des comptes épargne son argent propre et celui des ventes de nos biens immobilier. maintenant qu'il veut divorcer et d'après la
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Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
momo
Mais alors a quoi sert de noter l'emploi et le réemploi puisque quoi qu'il arrive je récupérerai mon argent de ma donation?
il y a 9 ans
Aras
Si c´est une donation et qu´elle est vous est destinée á vous seul et non pas á la communauté, alors cette donation vous est propre et vous pouvez la récupérer á la dissolution du mariage peu importe le compte sur lequel elle a été versée, que ce soit un compte.joint ou personnel Si cette somme a été dépensée dans l´ intérêt de la communauté, alors celle-ci vous doit récompense.
Il faut juste garder une trace de cette donation
Article1405 "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs..."
Article1433
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi..."
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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