Bonjour Mon mari a acheté une maison 10 ans avant notre mariage (mariage communauté de biens) . J'ai habité cette maison et dès lors j'ai payé le crédit vu que nous avions un compte commun, alors que cette maison ne m'appartenait pas (mon mari me disait que c'était une maison qui me reviendrait !!!). Aujourd'hui, il vend cette maison : quels sont mes droits et puis je récupérer les sommes que j'ai engagées ? Je vous remercie de me répondre.
Etant donné que votre mari possédait cette maison avant votre mariage, a priori elle lui appartient en tant que bien propre et vous n'avez donc aucun droit patrimonial dessus. De plus, sous le régime de la communauté l'essentiel des biens des époux, y compris leurs salaires, sont communs. Il est donc probables que les fonds présents sur votre compte commun aient appartenu à la communauté et non à chacun d'entre vous. Si c'est bien le cas, à proprement parler, vous n'avez donc pas engagé de sommes propres pour payer le crédit.
Néanmoins, s'il a utilisé des fonds communs pour rembourser le crédit, votre mari pourra être tenu de verser ce que l'on appelle des "récompenses". Ces récompenses seront dues à la communauté et non à vous directement, et leur montant ne sera pas nécessairement égal au montant des sommes utilisées. De plus, ces récompenses ne seront dues que lors de la dissolution de la communauté, c'est-à-dire lors d'un divorce ou après le décès d'un des époux, et leur calcul dépendra alors de la situation à ce moment donné.
Si votre mari vend sa maison pendant votre mariage, il est alors libre de réutiliser le produit de cette vente pour acquérir un autre bien propre ou placer l'argent sur un compte en banque dédié. Vous n'aurez alors aucun droit direct sur ce bien ou cette somme. Cependant, s'il n'effectue pas de déclaration de remploi, ou s'il mélange l'argent avec des fonds communs, la somme appartiendra alors à la communauté et vous y aurez accès. Votre mari sera par la suite "récompensé" pour l'utilisation commune de ses fonds propres lors d'une éventuelle dissolution de la communauté.
Par ailleurs, si cette maison est votre logement familial (votre résidence principal) sachez que votre mari n'a pas le droit de la vendre sans votre accord écrit. Dans le cas contraire, vous pourriez demander l'annulation de la vente, sous un délai d'un an.
Je me suis marié sous le régime de la communauté mon mari à acheter une villa ont à toujours vécu ensemble esque j’ai droit au 50pour cent de la maison l’avocate me dit que oui merci de me répondre
Je me suis marié sous le régime de la communauté mais ont à une villa qui est au nom de mon mari avant mariage l’avocate me dit que j’ai droit à la moitié est-ce que c’est vrai c’est pas se que je li sur internet merci de me répondre
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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