Jugement de divorce et certificat de non appel signé par le mari
Sujet initié par Chrollette, il y a 7 ans - 7483 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J'ai reçu une copie de mon jugement de divorce (200 mais je viens d'apprendre suite au décès de mon (ex?) mari que celui-ci n'ayant jamais renvoyé signé le certificat de non appel je suis toujours légalement mariée; aucune retranscription n'a été faite (ni sur nos actes de naissances respectifs ni sur notre acte de mariage). Son acte de décès a été rectifié par le Procureur de la République, mon notaire m'a envoyé un acte de notoriété, mais un organisme a eu vent du jugement de divorce et refuse de me payer le capital décès. Cette histoire dure depuis 1 an, mon avocate malgré messages et LR/AR ne me répond pas. Merci de m'éclairer
Vous devriez songer de changer d'avocat Vous avec ce droit
Est ce que votre ex mari est décédé avant le prononcé du divorce ou après ?
Si il est décédé avant le prononcé du divorce vous avez le statut de veuve et c'est le droit successoral qui devrait s'appliquer à vous.
il n'est aucunement exigé que votre mari ait signé le certificat de non appel , le certificat de non appel étant délivré par le greffe de la CA et signé uniquement pas le greffier.
Changez d'avocat.
Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
Notre "divorce" date d'octobre 2008, il est décédé l'an dernier (2015). Etant donné que nous nous entendions toujours très bien, l'avocate à l'époque et sans réponse de mon mari (malgré plusieurs relances) avait fini par penser que nous nous étions "remis" ensemble et n' a donc rien fait. J'ai accepté la succession puisque le notaire a confirmé que je n'étais pas divorcée et donc l'unique héritière. Mais malgré l'envoi de documents à cet organisme ils ne veulent rien payer car pour eux je suis divorcée: qui a "raison"?? Merci
votre avocate qui croyait que vous vous étiez remis ensemble ( ????) et qu'elle n'a pas fini son travail a commis une faute professionnelle en ne signifiant pas le jugement de divorce , en n'obtenant pas le CNA et en ne transcrivant pas le jugement à la Mairie du lieu du mariage.
Ercivez lui une LRAR de mise en demeure et saisissez le Bâtonnier en LRAR afin d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
Je comprends bien mais dans ma situation je "préfère" être veuve que de me lancer dans une procédure contre mon avocate. Comme je vous l'ai écrit, le notaire au vu des documents, m'a établi un acte de notoriété et j'ai accepté la succession (il y a quelques biens en jeu), mais le problème reste cette histoire de capital décès: suis-je divorcée ou non ?? Que faire pour prétendre à cette somme dont mon (ex??) mari m'avait parlé ?
Ce site n'a pas la prétention de résoudre tous vos problèmes, ainsi je vous recommande d'engager un avocat qui lira les documents en cause et saura vous donner une réponse éclairée sur les actions que vous devez entreprendre pour pouvoir toucher la somme que l'organisme ( le quel ?) refuse de vous regler.
Au besoin il faudra peut être entamer une action en justice auxfins de la récupération de cette somme contre cet organisme.
Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
Merci Maître pour votre temps. J'ai bien compris le but du site qui propose son aide... La question principale reste cependant posée: est-on divorcé simplement car il y a eu jugement, ou est-ce que la rectification de l'acte de décès par un Procureur de la République, la non retranscription dudit divorce sur les actes de naissance et mariage, et un acte notarié prévalent ?? Merci en tout cas Cordialement
toutes les réponses vous ont été données plus haut
il semblerait que votre cas est assez particulier dans la mesure où le proc a rectifié l'acte de naissance de votre époux et et qu'un acte de notoriété ait été dressé
pour terminer la procédure de divorce et rendre le jugement opposable aux tiers et aux administrations sa transcription en marge de l'acte du mariage est impérative
je ne vous donne plus aucune autre réponse
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question
"il semblerait que votre cas est assez particulier dans la mesure où le proc a rectifié l'acte de naissance de votre époux ": le Proc' a rectifié l'acte de décès, pas l'acte de naissance...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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