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Certificat de non pourvoi en cassation ou en appel en cas de divorce à l'amiable
Sujet (Cloturé) initié par Mamaril y a 9 ans - 6765 vues
Bonjour, J'ai divorcé à l'amiable en avril 2015 et je découvre aujourd'hui que cette décision n'a jamais été transmise à l'état civil par notre avocat. Je souhaiterai m'en charger seule, mais n'ayant qu'un seul acte d'acquiescement (je n'ai que celui signé par mon ex-mari), faut-il donc présenter à la mairie un certificat de non pourvoi en cassation ou un certificat de non pourvoi en appel ? En vous remerciant de votre aide.
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
c'est à votre avocat de faire cette démarche. Si vous avez l'acte d'acquiescement de votre mari rien ne vous empêche d'en signer un et de transmettre de jugement de divorce et les deux actes d'acquiescement à la mairie du lieu de votre mariage.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Mamar
Je n'y avais pas pensé et votre réponse me simplifie grandement la vie ! Je vous en remercie infiniment.
il y a 9 ans
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