Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par isa44il y a 9 ans - 5262 vues
Bonjour, nous sommes sur le point d etre divorces officiellement. Mon mari occupe notre maison depuis 5 ans cette maison a ete construite par nos biens propres mais construite sur le terrain de SES PARENTS Me doit il un loyer car il en a entiere jouissance totale
remerciements
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Lorsque l'activité commerciale diminue, la question du loyer commercial devient centrale pour la survie du commerce.le statut des baux commerciaux offre plusieurs leviers pour
Est-ce que, pour un logement loué non meublé (bail de 3 ans) attesté non-décent par le service hygiène de la commune (quelques travaux à faire) et dont les
En principe, le bail contient une clause d'indexation permettant la révision annuelle du loyer. avant la loi alur du 24 mars 2014, lorsqu'elle était prévue au bail, la
Voici la situation qui me préoccupe : la grand-mère décède et les héritiers de sa maison sont les petits enfants ( tous majeurs ) au nombre de 5. avant le décès de la
Le loyer initial est librement fixé par les parties, son augmentation est strictement encadré par la loi. lors du renouvellement du bail, le bailleur peut procéder à une
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat concerne notamment les relations entre les propriétaires bailleurs et les
Une sci et un sas ont conclu un bail commercial pour la location d'un batiment . en revanche l'activité de la sas ne sera effective que dans 6 mois, début
Nous avons acquis une maison en 2014, marié en 2015, divorcé en 2023. la maison j'occupe la maison depuis l'onc en 2018. sur quelle période serais je redevable du demi
Dans la mesure où vous êtes tous deux propriétaires de la maison, votre époux devra vous verser une indemnité d'occupation sauf si le Juge lui a attribué la jouissance du domicile à titre gratuit lors de l'audience de conciliation.
Vous pourrez vérifier cet élément sur votre ordonnance de non-conciliation.
Je vous invite à vous rapprocher d'un Notaire afin de mettre en place les opérations de liquidation de communauté.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
isa44
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.