Comment agir lorsque l'on a un litige avec son propre avocat ?
Sujet initié par Fred, il y a 7 ans - 10761 vues
Bonjour,
J'ai un différent avec mon avocate.
Moins de 5 jours avant l'audience, elle m'informe qu'elle ne pourra pas venir plaider mon dossier, mais elle me propose par téléphone soit : de renvoyer l'affaire (délais 1an), soit d'envoyer son collaborateur.
Je lui ai dit que c'est pas professionnel et qu'elle aurait pue me prévenir à l'avance. Donc pour ne pas laisser trainé en longueur mon dossier je demande que son collaborateur vienne, même si ce dernier ne connaîtra pas aussi bien le dossier que l'avocat adverse.
Je lui précise, qu'une fois cette audience plaidé, qu'elle ce rapproche auprès de ma protection juridique afin que ses honoraires soient réglés et que pour les éventuelles voies de recours, je me passerais de ses services.
Elle me répond, et bien puisque c'est comme ça, je vous envoie personne à l'audience, je vais même doubler mes honoraires.
(il me semble ici que c'est une forme de chantage)
Je demande au moins de faire le point par téléphone avant l'audience avec l'avocat qui va venir plaider mon dossier, elle me répond " il n'a rien à vous dire ". Ce jeune avocat est venu au tribunal, avec des difficultés tant sur la connaissance de mon dossier et par l'atmosphère qu'il y a entre son employeur (mon avocate) et moi même.
Quelques mois après, la décision du tribunal est rendue, et bien entendu j'ai perdu cette manche.
1) L'avocate me réclame 45euro de frais de port pour m'adresser mon dossier à mon domicile.
2) L'avocate me réclame 1500euro (honoraires de bonnes fins) d'un ancien dossier classé de 10ans environs, pourtant je n'ai pas signé de convention d'honoraires.
3) L'avocate me réclame 267euro de frais de déplacement (460kms, aller/retour) de son cabinet à l'audience (heure de convocation : 14h30) , pourtant je lui ai demandé par mail qu'elle prenne le train en 1er classe (88euro aller/retour) et que j'irais la chercher à la gare et que je là ramène à la gare.
Questions :
Le prochain avocat qui souhaite reprendre mon dossier doit s'assurer que les honoraires sont bien pris en charge par ma protection juridique. Donc, il n'aura pas de difficulté à reprendre mon dossier ? De plus, mon ancienne Conseil, me réclame des honoraires qui non rien à voir avec le dossier actuel que je lui ai dessaisie.
Je ne souhaite pas faire intervenir le Bâtonnier ni solliciter le Magistrat de la Cour d'Appel pour trancher mon litige, mais je pense que je vais pas avoir le choix.
Vous devez saisir le Bâtonnier par LRAR de toutes les difficultés rencontrées avec votre avocat
Cette procédure est instaurée pour cette raison.
( Note : les honoraires qu'elle réclame pour l'affaire d'il y a 10 ans, sans avoir établi de convention d'honoraires , et sans les avoir réclamés dans le délai de 2 ans, doivent être prescrits ).
Merci d'indiquer si il a été répondu à vos questions
1) L'avocate me demande 45 euro de frais de port (Ups) pour l'envoi de mon dossier de son cabinet à mon domicile, est-ce normal ?
2) Vous m'indiquez qu'elle ne peut me réclamer des honoraires après deux sans convention, puis-je svp avoir les dispositions légales sur ce point merci ?
3) Étant au chômage, donc percevant -900euro par mois, je lui précise par mail des mois à l'avance qu'elle vienne à l'audience en train 1er classe si elle le désire, ce choix m'aurait couté 88euro aller/retour, elle me répond " le choix de mon moyen de déplacement m'appartient " et donc elle me facture près de 300euro (avec sa voiture personnelle) pour faire 460kms (aller/retour). A t-elle le droit de m'imposer cette facture alors que je lui demande de prendre le train, sachant que l'audience n'était pas à 8h du matin mais à 14h30 ?
4) je lui ai confié 4 dossiers sachant qu'elle est rémunérée par l'assurance protection juridique, je n'ai jamais signé de convention d'honoraires (pour " l'intéressement ni pour les bonne fins mais elle m'a facturée :
- honoraires de base ( payé par l'assurance, donc pas de problème),
- honoraires de déplacements ( montant triplé par rapport au train),
- honoraires d’intéressements qu'elle a conservée ( 10% du résultat, sans convention signée au préalable {4 dossiers à 1500euro +/- ttc = 6000euro).
- honoraires de bonnes fins qu'elle a conservée sans convention d'honoraires (1500euro +/- ttc X 4 dossiers = 6000 euro ttc )
Puis-je lui réclamer le remboursement des sommes (12000euro) qu'elle a conservés alors que ce n'était pas prévus dés le départ et bien entendu sans convention d'honoraires ?
Je ne suis pas compétente pour me prononcer sur toutes les questions que vous me posez.
L'instance qui est compétente pour y répondre est le Bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel est inscrit votre avocat.
Saisissez le par LRAR et posez lui toutes ces questions et réclamations.
A la lecture de vos écritures je constate un grand nombre d'irrégularités commises par mon confrère ( = votre avocat), ce qui signifie que vous avez des grandes chances que vos demandes aboutissent.
Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
" A la lecture de vos écritures je constate un grand nombre d'irrégularités commises par mon confrère ( = votre avocat), ce qui signifie que vous avez des grandes chances que vos demandes aboutissent. "
Pourriez vous s'il vous plait, me dire quels sont les points qui vous semblent " irrégulier " sans pour autant me dire qu'elles seraient les conséquences pour votre consœur (mon avocate) ? Suivant votre réponse, j’articulerai ma lettre au Bâtonnier.
A la lecture de votre courriel initial je constate que vous êtes au stade où l'avocat vous réclame le paiement de différentes sommes au titre de ses honoraires.
D'abord contestez auprès d'elle à devoir le payer les sommes réclamées ( par LRAR )
Adressez au Bât en LRAR un courrier de contestation d'honoraires fondé sur les raisons suivantes :
1_ absence de convention d'honoraires signée avant tout procès 2_absence de convention d'honoraires de résultat signée avant tout procès 3- perscription pour les honoraires non réclamés depuis plus de 10 ans 4_ contestation des frais d'envoi de dossier 5_contestation du paiement des frais d'un déplacement en voiture
envoyez une copie de ce courrier à votre avocate en LRAR.
Si vous n'avez pas signé de convention d'honoraires avec votre avocate par laquelle vous fixez d'un commun accord d'une part les honoraires et un honoraire de résultat , votre avocate n'est pas en droit de vous réclamer ni le paiement d'un 'honoraire ni le paiement d'un honoraire de résultat.
Le délai de 2 ans est le délais dans lequel l'avocat doit faire sa demande de paiement d'honoraires. Au délà il y a prescription.Pour info lire le lien qui suit:
cher maître, je tiens vivement à vous remercier pour la clarté de vos réponses. J'ignore s'il faut que je publie ici, la ou les réponses (non-nominative) du Bâtonnier et/ou de la Cour d'Appel.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.