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Sujet (Cloturé) initié par daviviil y a 9 ans - 7013 vues
Bonjour,
Quand les comptes sont-ils arrêtés afin de déterminer la part de chacun des époux? A la date de le requête ? a la date de la conciliation ou à une autre date?
Merci à bientôt de vous lire.I
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2 réponses
de Almeida Costa
Votre Avocat a la possibilité de demander et d'obtenir une décision du JAF, pour faire rétroagir les effets de la séparation à la date de votre choix, correspondant à celle où les époux ont effectivement cessé toute collaboration.
Ainsi et à partir de cette date, les époux sont censés ne plus s'engager conjointement et ce que chacun avancera seul pour les besoins de la communauté lui ouvrira le droit de se faire rembourser de la moitié ainsi réglée.
Sinon et en tant que de besoin, l'ordonnance de non conciliation peut fixer la répartition entre les époux pour ce qui est du règlement des charges communes, en prévoyant notamment celles qui ouvriront le cas échéant un droit à récompense, lors de la liquidation de la communauté.
Faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire en fonction de votre situation.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
davivi
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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