Votre fille n'a pas à donner ou payer quoi que ce soit à son ex, car il occupe déjà seul la maison commune, sans rien lui verser au titre de son occupation.
Lorsque la maison sera vendue, les comptes seront alors faits entre eux.
Votre fille aura droit à sa part sur le prix de vente, moins la moitié de ce que son ex aura avancé pour les besoins de l'indivision, plus l'indemnité d'occupation due par son ex.
Le moment venu, qu'elle ne renonce pas à ses droits, et qu'elle les fasse valoir auprès du Notaire chargé de répartir les fonds.
Enfin, elle n'a pas besoin de l'accord du père pour saisir le JAF, seule et même sans avocat, d'une simple requête, pour définir l'exercice de l'autorité parentale ainsi qu'une pension alimentaire pour les enfants.
Le père sera alors convoqué par le Juge , qui décidera en fonction des justificatifs qui lui seront présentés.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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