Séparation et prêt immobilier

Sujet initié par Clau, il y a 20 heures - 120 vues

Bonjour,

En matière de prêts immobiliers, le délai de prescription applicable est de 5 ans, conformément à l'article 2224 du Code civil, qui stipule que "la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer d'une obligation par l'écoulement du temps".

Cependant, il est important de noter que ce délai de prescription peut être interrompu ou suspendu dans certaines circonstances, notamment par une action en justice ou une reconnaissance de dette.

Dans votre situation, si Monsieur n'a pas réglé sa mensualité depuis 2 mois, cela ne signifie pas que le délai de prescription de 5 ans est déjà écoulé. Le point de départ du délai de prescription court à partir de chaque échéance impayée, ce qui signifie que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où chaque mensualité devient exigible et non payée.

De plus, la prescription ne s'applique pas de manière automatique. Si vous souhaitez engager une procédure judiciaire pour le recouvrement des sommes dues ou pour la gestion du bien immobilier, je vous conseille de le faire avant que le délai de prescription ne soit atteint pour chaque mensualité impayée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

En matière de prêt immobilier, le délai de prescription pour engager une action entre coemprunteurs est de 5 ans à compter du fait générateur (article 2224 du Code civil), par exemple un paiement non effectué. Toutefois, ce délai court à chaque nouvel incident, donc il est renouvelé à chaque échéance impayée. Vous restez solidairement responsable vis-à-vis de la banque. Vous pouvez saisir le juge pour forcer le partage judiciaire du bien (article 815 du Code civil) si Monsieur refuse le rachat de soulte. Le partage de l’indivision peut être demandé à tout moment, sans délai de prescription. Il est urgent d’agir pour ne pas aggraver votre situation financière.

Merci de valider ma réponse.