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Sujet (Cloturé) initié par katherine, il y a 9 ans - 12053 vues

Bonjour,
mon époux et moi sommes inscrits à la caf pour rsa couple avec enfants or depuis que mon mari travaille et gagne Très bien il ne veut pas le déclarer. il me dit qu il a plein de dettes et beaucoup d impôts et de charges à payer dans sa société +le prêt bancaire car il a fait un prêt pour un bien immobilier avec son associé. ..
est ce normal ?
répondez moi vite svvp

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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9 réponses
c.tangalakis
votre mari en agissant comme il fait il commet une fraude à la loi , dès que la fraude sera découverte il pourra être et poursuivi pénalement et on lui demandera de restituer les sommes indument perçues
On pourrait éventuellement retenir contre vous une complicité à cette fraude du fait que vous ne dénoncez pas ces faits
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
Signaler
William
Si votre conjoint travaille, il sera amené comme chaque année à déclarer ses revenus au service des impôts, et la caf se renseigne auprès des services des impôts ce que vous déclaré..., la caf s'apercevra, Je vous conseille vivement de déclarer vos ressources et de signaler tout changement de situation, cacher ses ressources relève de la fraude et est sévèrement sanctionnée lorsqu'elle est détectée. Vous serez amené à rembourser les sommes indûment perçus à tort avec des majorations,
il y a 9 ans
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katherine
ok il fait le dénoncer ou et à qui? je risque quenque chose ? ??
il y a 9 ans
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katherine
je crois justement qu il a des connaissances aux impôts
il y a 9 ans
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c.tangalakis
Mettez en demeure votre époux de régulariser sa situation par LRAR ( et gardez précieusement ce document qui vous servira de preuve de votre bonne foi lors de la découverte de la fraude )

si 8 jours après réception du courrier il n'a rien fait

faites une lettre aux impôts et adressez des copies à la CAF , le RSA ( gardez aussi des copies )
il y a 9 ans
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katherine
OK donc si j ai bien compris si je veux me sortir d affaire il n'y a pas moyen de le faire anonymement ??car j ai peur des représailles. .
il y a 9 ans
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William
Le faire anonymement ne vous servira pas, vous n'aurez pas de preuve que c'est vous qui avez agi anonymement, comme le dit Maitre Aikaterini vous pourrez être retenue pour complicité de fraude,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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katherine
en fait comme ç la société qui paye la banque (prêt bancaire pour achat de la société) et qu lui n est que gèrant et que les clients le payent en espèce il n' est pas considéré salarié et donc non imposable
il y a 9 ans
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katherine
merci de m expliquer. ...
il y a 9 ans
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