J'aimerais connaitre la date d'effet du divorce par rapport aux prestations sociales ? Et au cas où le divorce n'est pas transcrit sur les actes de naissance des époux quand devient-il opposable aux tiers ?
Le divorce est définitif à partir du moment où le délai d'appel d'un mois est écoulé.
Le point de départ du délai d'appel est la date à laquelle l'une des parties signifie le jugement à l'autre par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice.
Si les deux époux signent un acte d'acquiescement, le divorce est définitf dès cette signature.
Ceci étant , les formalités de transcription sur les actes d'état civil sont obligatoires.
Votre divorce n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de cette transcription.
C'est votre Avocat qui se charge de cette formalité de transcription.
Merci pour votre réponse. Si je comprends bien, les allocations familiales octroyées aux époux ne changeront (si nécessaire) qu'à partir du jour où le divorce sera transcrit sur les actes d'état civil des époux ? Aussi, j'imagine que la transcription ne se fait qu'à partir du moment où le jugement est devenu définitif ?
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