J'ai eu un accident de la route en état d'ébriété (0,85 g dans l'air soit 1,70 dans le sang) qui a occasionné uniquement des dégats matériels sur des véhicules en stationnement, suite a ca j'ai été interpellé, et l'on m'a fourni les plaques d'immatriculation des vehicules concernés, afin que je prenne contacte avec eux pour établir les constats, cependant pour ma part il s'agit d'un véhicule de fonction, je souhaiterais savoir si l'assurance de ma société sera mis au courant de mon état d'ébriété au moment de l'accident et si oui de quelle manière? (il n'y a pas eu de procès verbal car aucun propriétaire n'a porté plainte)
Bonjour Oui les assurances accèdent aux dossiers pénaux et dans TOUS les cas s'abstenir de déclarer un tel fait est constitutif d'une faute pouvant entraîner la nullité du contrat pour un accident ultérieur beaucoup plus grave... En revanche rien ne vous empêche de déclarer l'alcool sous réserve d'une condamnation définitive et essayer de faire tomber l infraction d'alcool pour vices de procédure ... Je comprends votre difficulté surtout vis à vis de votre employeur mais pas d'alternative légale à ce pb Michel benezra, avocat #Site internet#
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