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Bonjour, Je juge m a octroyé le domlcile que nous avions acheté en commun. mon ex mari peut il me demander un loyer basé sur la moitié de la valeur locative de l appartement? A l avance merci.
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Tour dépend de ce que contient l'ONC c'est à cette occasion que le juge attribue la jouissance du domicile familial à titre gracieux (sans indemnité d'occupation) ou à titre onéreux c'est à dire avec paiement d'une indemnité d'occupation (ce que vous appelez la moitié de la valeur locative de l'appartement. Le plus souvent cette indemnité n'est pas réellement payée par une sortie immédiate d'argent mais donne lieu à "récompense" à l'occasion de la liquidation de la communauté qui intervient à la suite du prononcé du divorce.
il y a 9 ans
samsara
Bonjour, Le problème c est que je sais que mon ex mari n a pas les moyens financiers de louer un appartement et encore moin d acheter. Peut il demander la vente de notre appartement ou que je lui rachete sa part A l avance merci
il y a 9 ans
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