bernard-debaisieux-avocat
Tour dépend de ce que contient l'ONC c'est à cette occasion que le juge attribue la jouissance du domicile familial à titre gracieux (sans indemnité d'occupation) ou à titre onéreux c'est à dire avec paiement d'une indemnité d'occupation (ce que vous appelez la moitié de la valeur locative de l'appartement.
Le plus souvent cette indemnité n'est pas réellement payée par une sortie immédiate d'argent mais donne lieu à "récompense" à l'occasion de la liquidation de la communauté qui intervient à la suite du prononcé du
divorce.