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4 réponses
Bonjour,
Il est parfaitement possible d'obtenir un divorce malgré la refus du conjoint de divorcer.
il faut pour cela fonder l'assignation en divorce sur la rupture inaltérable du lien conjugal, qui necessite au moins 2 années de séparation effective.
Cette assignation se fera après qu'une requête initiale en divorce a été déposée, et une Ordonnance de non-conciliation rendue.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question
Il est parfaitement possible d'obtenir un divorce malgré la refus du conjoint de divorcer.
il faut pour cela fonder l'assignation en divorce sur la rupture inaltérable du lien conjugal, qui necessite au moins 2 années de séparation effective.
Cette assignation se fera après qu'une requête initiale en divorce a été déposée, et une Ordonnance de non-conciliation rendue.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Maître Wilfried ROY
ContacterAvocat au barreau de La Rochelle - Rochefort
15 avocats recommandent
30 questions résolues
Effectivement, il s'agit de l'article 238 du Code Civil qui prévoit :
"L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce."
Il convient donc de déposer une requête en divorce le plus rapidement possible afin de faire courir le délai de deux ans à compter de l'ordonnance de non-conciliation qui sera rendue, suite au dépôt de votre requête.
Une fois le délai de deux ans atteint, vous pourrez assigner en divorce.
Ne perdez pas espoir, peut être que votre mari acceptera de signer le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce à l'audience de non-conciliation (audience qui suit le dépôt de votre requête).
Et s'il ne le fait pas, il est tout à fait possible d'envisager que celui-ci puisse changer d'avis au cours des deux années à attendre.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
"L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce."
Il convient donc de déposer une requête en divorce le plus rapidement possible afin de faire courir le délai de deux ans à compter de l'ordonnance de non-conciliation qui sera rendue, suite au dépôt de votre requête.
Une fois le délai de deux ans atteint, vous pourrez assigner en divorce.
Ne perdez pas espoir, peut être que votre mari acceptera de signer le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce à l'audience de non-conciliation (audience qui suit le dépôt de votre requête).
Et s'il ne le fait pas, il est tout à fait possible d'envisager que celui-ci puisse changer d'avis au cours des deux années à attendre.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
il y a 9 ans
Alynn
Merci, vous avez répondu à ma question.
J'aimerais savoir comment deposer une requête en divorce
J'aimerais savoir comment deposer une requête en divorce
il y a 9 ans
Maître Wilfried ROY
ContacterAvocat au barreau de La Rochelle - Rochefort
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Vous devez obligatoirement prendre un Avocat pour cela. Vous ne pouvez pas seule déposer un tel acte de procédure.
il y a 9 ans
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