Bonjour
Il était marié sous le régime communauté est ce vrai qu'l doit lui reverser 60% de la vente de la maison?
Cordialement
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Si la maison était aux deux et qu'il n'y a pas eu de donation au dernier vivant, normalement., la moitié de la valeur lui revient au titre de sa part de communauté plus, le cas échéan'y un bon quart au titre de la donation entre époux
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