Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
8338 vues
Posez votre question
La question

Séparée mais toujours mariée, que va-t-il advenir d'un héritage que je vais recevoir ?

Sujet initié par Ariane, il y a 7 mois
Bonjour, mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 10 ans. Depuis nous nous sommes toujours arrangés à l'amiable. Dans quelques mois je dois recevoir un héritage, on me dit que mon mari peut en demander la moitié étant donné que nous sommes sous le régime de la communauté de biens,
que dois-je faire ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Souhaitez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Qui demande le divorce ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Comparer les avocats
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Continuer
Maitre Wilfried ROY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
Contacter
Maître ROY
Dans un régime de communauté de biens, tout ce que vous recevez par succession reste un bien propre. Votre mari n'a donc pas vocation à en recevoir la moitié de cet héritage en cas de divorce et de liquidation de votre régime matrimonial. Pas d'inquiétude. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien cordialement.
Ariane
Merci, vous avez répondu à ma question, et je suis bien soulagée !!!
Bien cordialement et meilleurs voeux !
il y a 7 mois
Maitre Wilfried ROY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
Contacter
Maître ROY
Et pour information, il s'agit de l'alinéa 1er de l'article 1405 du Code Civil qui dispose que :

" Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. "

Bonnes fêtes de fin d'année à vous aussi.
il y a 7 mois
Ariane
Mon fils, résidant en Belgique, m'avait parlé d'une personne en communauté de biens avec son époux qui avait été dans l'obligation de lui céder la moitié d'un héritage alors qu'ils étaient en instance de divorce. La législation française me parait tout de même plus juste de ce point de vue, et j'en suis bien contente !
Je vous souhaite un joyeux réveillon !

Sylvaine Grare
il y a 7 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Lisez la charte d'utilisation du forum avant de valider
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
18 juin 2015 ... Lorsque les époux sont toujours mariés et décident de vivre séparement, ils sont considérés comme séparés de fait. a cet égard, certains ...
Avocats les plus actifs
En Divorce
Ces 60 derniers jours
1
Maitre DE ALMEIDA COSTA
Maître DE ALMEIDA COSTA
25 problèmes résolus
 
2
Maitre TANGALAKIS
Maître TANGALAKIS
22 problèmes résolus
 
3
Maitre MINET
Maître MINET
10 problèmes résolus
 
4
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
6 problèmes résolus
 
5
Maitre MENUET
Maître MENUET
6 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Divorce
Résolues
Nous ne sommes pas marié. nous avons acquis 2 maisons .l une nous en...
Il y a 6 heures dans Divorce
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Ma future ex-épouse a déposé une requête en divorce et l’audience de...
Il y a 1 jour dans Divorce
Résolue par
Maître Oumou MINET
 
Admettons que par décisions du jaf dans une onc, le mari soit tenu de...
Il y a 6 jours dans Divorce
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Je suis pacsée depuis 2009, un enfant , une maison achetée en commun...
Il y a 6 jours dans Divorce
Résolue par
Maître Marc GERRER
 
Je suis la 1ère épouse de mon ex mari dcd mais j'ignore le nom de...
Il y a 6 jours dans Divorce
Résolue par
Maître Marc GERRER