Bonsoir,
Ce qui est étonnant, c'est que s'il y a transfert de la voirie du lotissement au profit de la commune, c'est l'ensemble des canalisations existantes sous cette voirie qui deviendra public. Il appartiendra alors à la commune, d'en assurer l'entretien, voire la rénovation.
En tout état de cause, la commune ne peut exiger le transfert de certaines canalisations sans votre accord ou se brancher sur votre réseau, sauf à initier une procédure d'expropriation qui risque de lui prendre plusieurs années. Il est donc possible d'entrer en discussion avec la commune pour que celle-ci puisse établir un diagnostique des réseaux existants dans votre lotissement et envisager la reprise de l'ensemble.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT