Révision d'un jugement de divorce pour annuler la rente viagère
Sujet (Cloturé) initié par Cabrio26, il y a 7 ans - 6765 vues
Bonjour,
Mon époux a divorcé de sa première femme il y a presque 9 ans après 5 ans de procès . Le jugement a été prononcé avec une paiement d'une indemnité compensatoire à l'ex femme qui représentait la somme totale de la vente de l'appartement du couple (remboursé exclusivement par l'époux puisque Madame de travaillait pas et n'a jamais contribué financièrement aux frais de ménage (400 000 EUR)) ET avec une rente viagère de 1200 EUR/par mois puisque Madame ne voulait pas de divorce et n'ayant jamais travaillé donc incapable de subvenir à ses besoins. Je précise qu'à l'époque le seul enfant du couple était déjà majeur et ne vivait plus avec sa mère mais seul et percevait lui-même l'aide de son père, il ne s'agissait donc pas d'une pension alimentaire pour un enfant mineur. Fatigué par le procès, mon époux n'a pas fait l'appel, même si la rente viagère l'incommodait beaucoup.
Aujourd'hui sa situation a changé, il est donc marié de nouveau et nous avons un enfant en bas âge. Dans peu d'années il compte prendre sa retraite. Cette rente viagère versée à son ex- épouse nous pèse beaucoup, y compris parce que nous avons un enfant, mais dans quelques années quand mon mari prendra sa retraite ses revenus vont forcément diminuer, et la somme restera très conséquente pour notre budget. Je sais que suite aux derniers changements dans la Loi, on n'accorde plus de rentes viagères systématiques aux époux qui n'ont jamais travaillé, suite aux divorces. Serait-il donc possible ( autrement dit, le jeu en vaut-il la chandelle) d'entamer une action en jurisprudence afin de diminuer voire annuler cette rente viagère vu que la situation de mon mari avait changé et va encore changer, et cet ancien jugement datera de 10 ans l'an prochain? si oui, comment procéder, que faire en premier? Je précise que mon mari ne souhaite pas reprendre le dossier/consulter son ancien avocat.
Par avance, merci de vos réponses Bien cordialement
Une prestation compensatoire est révisable, voir supprimable, si les circonstances ont été modifiées par rapport au jour du jugement de divorce, et notamment si la situation financière du débiteur de la prestation a diminué.
Toutefois, pour obtenir cette révision, il faut nécessairement saisir le juge aux affaires familiales afin de lui présenter votre demande avec les justifications.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire cette saisine, mais bien entendu, être assisté d'un professionnel vous garantira d'une procédure sure et bien menée.
Dans tous les cas, il ne faut jamais cesser de payer la prestation compensatoire sans décision du juge : cela est une infraction pénale fortement sanctionnée.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Merci beaucoup Maître, vous avez répondu à ma question, c'est très clair.
Je voudrais néanmoins profiter de votre compétence pour compléter par une autre question: ce juge des affaires familiales devrait être saisi dans notre département/ville de résidence, dans le département/ville de résidence de l'ex épouse de mon mari où dans n'importe quelle autre ville qu'on choisit indépendamment de notre lieu de résidence principale ?
Mon mari paye à son ex depuis 2011 suite à leur divorce une rente viagère de 550 euro vus qu'elle n'avait pas encore eu sa retraite sachez qu'elle n'ont pas d'enfants
L'ex s'est remariée depuis Novembre 2016 et elle reçoit sa retraite de l’Allemagne depuis plusieurs années serait il possible d'annuler cette rente viagère car sa situation a changé. Sachant que l'ex a fait comprendre mon mari que c'est une rente à vie qu'il pourra jamais l'annuler alors que nous vivons une situation financière difficile. Merci d'avance
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.