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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Si je quitte le domicile suis obliger de participer aux charges

Sujet initié par princess 76il y a 9 ans - 6598 vues
Bonjour,
si je part du domicile conjugale suis je obligée de participer aux charges , meme si je prend un appartement et que je dois egalement payer mes charges dans le nouvel appartement avec un petit salaire

cordialement

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8 réponses
BERGER
Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes mariées, vous devez effectivement contribuer aux charges du mariage. En d'autres termes, même si vous vivez sous le même toit, si votre conjoint ne paie pas les charges, vous serez tenus solidairement au paiement de cette dette.

Si vous souhaitez vous dé-lier de cette obligation, vous devez envisager une procédure de divorce. Prenez contact avec un avocat qui vous guidera sur les procédures les plus adéquates à votre situation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Cordialement
il y a 9 ans
princess 76
j'ai pris rv avec un avocat je signe la requete de divorce le 26 janvier aussi , si je prend l'appartement en fevirer dois je participer aux deux domicile loyer charges etc sachant que je ne gagne que 1600 euros et que je ne pourrai assumer les deux mais ne pouvant rester au domicile car ce sera tres difficile parole blessante harcelement verbal etc etc
il y a 9 ans
BERGER
Madame,

Dès lors que votre requête en divorce sera signée, vous demandez au juge aux affaires familiales de prendre des mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce. Parmi ces mesures provisoires, il ne fait nulle doute que la question de vos logements séparés (et donc des frais séparés) sera réglée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 9 ans
princess 76
quel est le delai entre le moment ou je signe la requete la en l'occurence le 26 janvier et le moment ou je peux demande aux juges des affaires familiales de prendre ses mesures dans l'attente du divorce ...
cordialement
il y a 9 ans
BERGER
Madame,

Peu importe le délai, dans l'ordonnance de non conciliation le JAF se prononcera sur la problématique du logement et des frais.

En attendant, consultez votre avocat qui vous renseignera sur le sujet.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 9 ans
princess 76
en clair je voudrai juste savoir si le 26 janvier quand je signe la requete c'est à ce moment que l'avocat stipule le fait de ces mesures provisoires et de prendre donc l'appartement au 1er fevrier ou si je dois avoir un entretien avec le juge des affaires familiales ou j'ai je dois attendre l'ordonnance de non conciliation qui doit avoir lieu au moins 5 ou 6 mois apres la requete

.
il y a 9 ans
princess 76
en clair je voudrai juste savoir si le 26 janvier quand je signe la requete c'est à ce moment que l'avocat stipule le fait de ces mesures provisoires et de prendre donc l'appartement au 1er fevrier ou si je dois avoir un entretien avec le juge des affaires familiales ou j'ai je dois attendre l'ordonnance de non conciliation qui doit avoir lieu au moins 5 ou 6 mois apres la requete
JE SUIS PERDUE
il y a 9 ans
BERGER
Madame,

Prenez contact avec votre avocat ! Je ne peux pas vous conseiller telle ou telle solution sans avoir connaissance précise de votre dossier ! Votre avocat saura vous guider vers la meilleure solution dans votre intérêts !

Cordialement
il y a 9 ans
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