accord franco algerien ci dessous , il lui doit justifier d'une entrée régulière en France
Article 6
Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les
conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants
algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur
situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de
plein droit :
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française,
à conditionque son entrée sur le territoire français ait été régulière,
que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
il y a 8 ans
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