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Honoraires
Sujet initié par MADEN, il y a 8 ans - 6821 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à des violences conjuguales je me suis séparée. J'ai porté plainte et mon ex mari a été condamné devant le TG 26/11/2014 il a fait appel et la Cour d'Apple a confirmé le 6/10/2015. Il l'a condamné à me verser 500 euros, 600 euros pour l'audiance devant le TGI et 800 euros pour la cour d'appel à mon avocat. Entre temps il a été explusé vers son pays d'origine sans rien régler. Mon avocat a monté un dossier auprés du fond de l'indeminisaton des victimes. Mais l'avocat veut me faire régler des honoraires en plus alors qu'elle m'avait rien dit de tout cela j'essaie d'avoir un rdv pour savoir comment elle a été indemnisé à savoir que je n'ai pas non plus signé de convention d'honoraire. Comment dois je faire et est ce qu'elle a le droit. Je suis vraiment étonnée à savoir que j'élève seule ma fille depuis qu'elle a 2 mois 1/2.

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2 réponses
Me Julie SILLET
Chère Madame,

Dès lors que vous faites appel à un Avocat, si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle totale ou n'en avez pas fait la demande, votre Avocat a le droit de facturer son travail.

Depuis le mois d'août 2015, la convention d'honoraires est obligatoire entre l'Avocat et son Client quel que soit le dossier.

Toutefois, même en l'absence de convention d'honoraires, dès lors que l'Avocat a travaillé dans votre dossier, des honoraires sont dus. Votre Avocat a donc le droit de vous facturer le travail effectué.

Les honoraires sont librement fixés par l'Avocat, qui prend en compte pour cela sa notoriété, les charges de son Cabinet, la complexité du dossier, le temps qui y a été consacré (rdv Client, audience, rédaction, démarches, entretiens téléphoniques), l'état de fortune du Client, etc.

Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation des victimes, votre Avocat a encore dû passer du temps à fournir tous les justificatifs nécessaires à la demande. C'est peut-être à ce titre que des honoraires vous sont demandés.

N'hésitez pas à solliciter auprès de votre Avocat des explications sur la facturation si cela ne vous paraît pas clair.

En tout état de cause, votre Avocat demeure le premier interlocuteur vers lequel vous tourner pour expliquer vos difficultés et envisager les solutions adéquates (paiement en plusieurs fois par exemple).

En cas de difficulté persistante, vous pouvez également solliciter une médiation auprès de l'Ordre des Avocats ou vous adresser au Bâtonnier.

Enfin, l'indemnisation obtenue du fonds de garantie doit vous être reversée pour les sommes qui vous ont été attribuées par la Cour d'appel.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 8 ans
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MADEN
Merci vous avez bien répondu a ma quest
il y a 8 ans
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