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Sujet initié par MADEN, il y a 9 ans - 7508 vues

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Bonjour,

Suite à des violences conjuguales je me suis séparée. J'ai porté plainte et mon ex mari a été condamné devant le TG 26/11/2014 il a fait appel et la Cour d'Apple a confirmé le 6/10/2015. Il l'a condamné à me verser 500 euros, 600 euros pour l'audiance devant le TGI et 800 euros pour la cour d'appel à mon avocat. Entre temps il a été explusé vers son pays d'origine sans rien régler. Mon avocat a monté un dossier auprés du fond de l'indeminisaton des victimes. Mais l'avocat veut me faire régler des honoraires en plus alors qu'elle m'avait rien dit de tout cela j'essaie d'avoir un rdv pour savoir comment elle a été indemnisé à savoir que je n'ai pas non plus signé de convention d'honoraire. Comment dois je faire et est ce qu'elle a le droit. Je suis vraiment étonnée à savoir que j'élève seule ma fille depuis qu'elle a 2 mois 1/2.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Me Julie SILLET
Chère Madame,

Dès lors que vous faites appel à un Avocat, si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle totale ou n'en avez pas fait la demande, votre Avocat a le droit de facturer son travail.

Depuis le mois d'août 2015, la convention d'honoraires est obligatoire entre l'Avocat et son Client quel que soit le dossier.

Toutefois, même en l'absence de convention d'honoraires, dès lors que l'Avocat a travaillé dans votre dossier, des honoraires sont dus. Votre Avocat a donc le droit de vous facturer le travail effectué.

Les honoraires sont librement fixés par l'Avocat, qui prend en compte pour cela sa notoriété, les charges de son Cabinet, la complexité du dossier, le temps qui y a été consacré (rdv Client, audience, rédaction, démarches, entretiens téléphoniques), l'état de fortune du Client, etc.

Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation des victimes, votre Avocat a encore dû passer du temps à fournir tous les justificatifs nécessaires à la demande. C'est peut-être à ce titre que des honoraires vous sont demandés.

N'hésitez pas à solliciter auprès de votre Avocat des explications sur la facturation si cela ne vous paraît pas clair.

En tout état de cause, votre Avocat demeure le premier interlocuteur vers lequel vous tourner pour expliquer vos difficultés et envisager les solutions adéquates (paiement en plusieurs fois par exemple).

En cas de difficulté persistante, vous pouvez également solliciter une médiation auprès de l'Ordre des Avocats ou vous adresser au Bâtonnier.

Enfin, l'indemnisation obtenue du fonds de garantie doit vous être reversée pour les sommes qui vous ont été attribuées par la Cour d'appel.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 9 ans
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MADEN
Merci vous avez bien répondu a ma quest
il y a 9 ans
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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