Bonjour,
Vous êtes convoqué devant le tribunal pour enfant quand ?
Vous ne recevrez rien d'autre que votre convocation.
Devant le Juge des Enfants l'assistance d'un avocat est obligatoire, seul votre avocat pourra demander copie du dossier pénal.
Les réquisitions du procureur se font à l'audience.
Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander un avocat commis d'office.
il y a 8 ans
En fait il ya eut une instruction. C'était une ordonnance de fin d'instruction et avec cette feuille il y avait une ordonnance de renvoie devant le tribunal pour enfant. Et puis rien d'autres
il y a 8 ans
Le réquisitoire du procureur se trouve dans le dossier pénal .
Comme dit précédemment, l'assistance de l'avocat est obligatoire.
Une fois que vous aurez contacté un avocat, ce dernier pourra y avoir accès et en parler avec vous, afin d'élaborer votre défense.
Bien à vous
il y a 8 ans
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