Article 272 alinea 2 du code civil pour le calcul de la prestation compensatoire
Sujet initié par coucou, il y a 7 ans - 5657 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Une demande en requête de divorce de la part de mon mari m'a été adressée. Ce dernier a été victime d'un grave accident de la circulation il y a une 10 aine d'année. Il est handicapé car a perdu sa jambe au moment de l'impact. Pendant toutes ces années, j'ai été à ses côté, je l'ai soutenu moralement et physiquement et j'ai monté pratiquement l'intégralité de son dossier d'indemnisation. Nous avons toujours été seuls tous les deux au moment des différentes expertises. J'ai été obligée de cesser mes activités professionnelles pour me consacrer à lui, ne pouvant mener les deux de front. Je n'ai donc pas de ressources actuellement. Depuis un an, il me trompe. Il me fait vivre une vie cauchemardesque ne sachant exactement ce qu'il veut. Cela fait deux fois qu'il annule auprès de son avocat sa requête pour la relancer de nouveau. Ma question porte sur la prise en compte du montant qu'il a perçu dans le cadre de son indemnisation physique, aménagement maison et professionnelle. Interviendra t- elle dans la fixation de la prestation compensatoire car je suis sans ressource. La différence de ressources entre nous est incontestable. De plus il dépense énormément depuis qu'il a touché cette indemnisation. Ai je un recours face à ses dépenses inconsidérées ? Je vous remercie par avance pour vos réponses.
L'indemnité que votre époux a touchée consécutive à l'accident lui appartient en principe en propre.
Il faudra apporter la preuve que vous avez quité votre travail pour participer activement à sa demande d'indemnisation
qu'il a plus de ressources que vous
qu'il vous trompe
Pour demander des indemnités pour le préjudice subi ( pour tromperie ) et ou une prestation compensatoire ( due à la différence des ressources entre vous deux , la durée du mariage etc)
Dans la mesure où l'argent de l'indemnité lui appartient en propre il a le droit de le dépenser comme bon il lui semble , sauf si la manière qu'il le dépense le met en péril ( et il faudra voir si il est opportun pour lui de le protéger et demander au TI l'organisation d'une mesure de protection ).
Faites le point avec votre avocat relativement à ces questions.
Je vous remerci d'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Voici les éléments que je viens de trouver sur internet relatifs à cet article, suite à votre réponse. L'article 272 du Code civil précise que le juge ne peut pas prendre en compte les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Qu'en est-il des sommes versées à l'occasion d'un accident de la circulation ? La Cour de Cassation s'est prononcée le 18 décembre 2013. Elle considère que ces sommes ne sont pas mentionnées dans l'article 272 du Code civil, qui liste les éléments exclus des critères d'appréciation pour la fixation d'une prestation compensatoire. En conséquence, les dommages et intérêts versés à l'occasion d'un accident de la circulation à l'un des époux doivent être pris en compte dans l'appréciation des ressources de l'époux, à moins que ce dernier n'établisse que les sommes n'ont servi qu'à compenser un handicap. Cela signifie que le sommes versées au titre des dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuels ou futurs, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement,...etc. doivent être prises en compte par le juge. L'arrêt de la Cour de cassation est également intéressant en ce qu'il indique qu'il incombe à l'époux bénéficiaire de l'indemnité qui soutient que les sommes sont destinées à compenser le handicap d'en rapporter la preuve. Cass.Soc. 18 décembre 2013, n°12-29121 Pour être trompée, j'ai également les preuves des dépenses réalisées dans le cadre de leur WE ou séjour. J'ai également une photo de tous les deux mise en ligne par les bons soins de cette personne sur Facebook, page accessible à tout public pendant une bonne 10 aine de jours.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.