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Licenciement pour inaptitude au travail et prime décentralisée
Sujet initié par , il y a 7 mois

Bonjour,

J'ai été licenciée pour inaptitude à mon poste et je n'ai pas touché la prime décentralisée. Mon employeur m'indiquant avoir appliqué l’accord qui prévoit le paiement uniquement pour les contrats rompus le mois du versement de la prime.
Convention CCN FEHAP 31/10/1951

D'après eux, il aurait fallu que je sois licenciée au 30 juin.

Je pensais qu'elle était versée au prorata.

Qu'en est-il exactement ?

Merci de vos réponses

Cordialement
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Bonjour,

Effectivement la prime décentralisée mis en place dans la CC51 et en application de la jurisprudence nécessite une condition de présence dans l'effectif au moment de son versement pour en bénéficier.

Vous n'y avez donc pas droit si vous avez quitté l'entreprise avant. Aucun prorata n'est prévu pour cette prime contrairement à un treizième mois.

Seule exception, si vous aviez un accord collectif dans votre association prévoyant d'autres conditions et notamment un prorata. ce ne sera le cas que si il y a des délégués syndicaux dans l'association qui ont négocié qqch à ce sujet avec la direction.
Bonjour Maître,

Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.

Ce que je ne comprends pas c'est que j'ai continué à la percevoir pendant toute la durée de mon accident de travail. C'est pour cette raison que je pensais pouvoir la toucher au prorata.

Mais c'est probablement le fait d'avoir été licenciée avant cette date, me faisant disparaître des effectifs qui me la supprime.

Cordialement

Mme Klanec
il y a 7 mois
Les périodes d'at sont assimilées a du travail effectif ds la fehap dans une limite toutefois de durée.

En outre en arret vous êtes tjrs présente dans les effectifs de l'association
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Merci, vous avez répondu à ma question de façon très simple et très rapide.

Cordialement
il y a 7 mois
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