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Divorce prononçé par cosentement mutuel au 04/2016

Sujet initié par marieil y a 9 ans - 6856 vues
fiscalement ; ma question est la suivante:
pourquoi suis-je toujours propriétaire d'un bien avec mon ex mari au 01/01/2016 alors que j'ai reçue une soulte.
cordialement
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CECCATO
Chère Madame,

Êtes vous restés en indivision sur ce bien ?

Votre divorce a t il été transcrit sur votre acte de mariage ?

Dans l'attente,

Cordialement
il y a 9 ans
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ateissedre
Bonjour,

Si votre divorce a été prononcé en avril 2016 et si vous n'avez pas demander à faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à celle-ci vous étiez effectivement tous deux propriétaires du bien au moment du prononcé et ce, même si vous aviez perçu la soulte avant.

En effet, l'état liquidatif avait surement une condition suspensive indiquant que celui-ci ne produirait tous ses effets qu'après l'homologation de la convention de divorce par le juge.

Un des effets est le transfert de propriété à l'autre époux. Cela ne s'est produit qu'après l'homologation de la convention par le juge, soit au mois d'avril 2016.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 9 ans
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marie
bonjour,
a vrai dire ; je n'y comprends rien.
lors mon divorce j'ai passée une très mauvaise étape de ma vie.
merci de m'avoir répondue.
cordialement
il y a 9 ans
ateissedre
Bonjour,

N'hésitez pas à contacter votre avocat ou votre Notaire qui ne manqueront pas de vous apporter plus de précisions et répondre à vos questions avec plus de précisions.

Cordialement
il y a 9 ans
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