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Sujet initié par mimie17570il y a 9 ans - 7608 vues
Bonjour maître, Est-il toujours possible de déclarer à la gendarmerie l'abandon de son domicile conjugal ? car ma fille a voulu le faire mais on l'a renvoyée vers un huissier de justice sauf qu'elle n'en a pas les moyens. Est ce légal?
Merci de vos réponses
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Oui, il est toujours possible de déposer une main courante afin d'informer le départ d'un des conjoints du domicile conjugal.
A noter que ce document ne donne suite à aucune démarche et n'a qu'une simple valeur déclarative.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 9 ans
mimie17570
y a t-il abandon du domicile conjugal ?
il y a 9 ans
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Ferrante
Votre fille doit aller déposer une main courante au commissariat pour faire état du fait que son conjoint a quitté le domicile familial. Il s'agit d'une simple déclaration qu'elle pourra compléter par des témoignages. Elle peut également en effet faire dresser un constat d'huissier( qui pourra seulement attester que son conjoint n'est pas présent au domicile et qu'il n'y a plus que les affaires de votre fille au domicile. ) Mais en réalité on procéde rarement à un constat d'huissier.L'essentiel est de réunir des preuves établissant que son conjoint a quitté le domicile, ce qui est généralement fait par une main courante et des témoignages
il y a 9 ans
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