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Sujet (Cloturé) initié par Christineil y a 5 mois - 451 vues
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Je suis en procédure de divorce. j'ai quitté le logement conjugal le 27 février 2017. depuis, je paie la moitié du loyer. je ne suis pas inscrit sur le bail, seule
Le départ du domicile conjugal n'est pas, en soi, un délit pénal, et votre mari ne peut pas porter plainte pour "abandon de famille" tant que le divorce n'est pas prononcé. Déclarer votre départ au commissariat est une démarche prudente pour acter la séparation, mais elle n'a pas de valeur juridique sur le divorce.
Le risque principal est d'être accusée de "rupture fautive" de la vie commune, ce qui pourrait être invoqué par votre époux dans une procédure contentieuse.
Toutefois, si le divorce est à l'amiable, cela n'aura pas d'impact. Documentez vos griefs, car les comportements indifférents ou dénigrants peuvent justifier votre décision de quitter le foyer.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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