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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
C'est en principe l'avocat du demandeur au divorce qui demande le certificat de non appel car c'est lui qui fait apposer la mention du divorce devenu définitif sur votre acte de mariage. Mais rien n'empêche à l'avocat du défendeur de le faire si le premier n'est pas assez diligent. Les anciens époux peuvent aussi le faire par eux même mais c'est un peu technique et cela fait parti du service que vous doit votre avocat puisqu'il s'agit d'assurer la publicité d'une décision à laquelle ils ont contribué.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Leonie
Merci, vous avez répondu à ma question.Donc moi lla demanderesse,je peux donc demander le certificat de non appel sans problème si mon ex mari ne veut pas signer l'acquiescement ?
il y a 9 ans
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