merci de votre réponse rapide. J'ai pourtant lu que dans le cas d'un requalification le cph devait statuer dans le mois de sa saisine.
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, il y a une procédure spécifique, il faut saisir directement la formation de jugement sans passer par le bureau de conciliation et d'orientation. Mais vos griefs (pas de motif, inégalité de traitement, non paiement d'heures sup, prêt de main d'oeuvre auprès filiale du groupe sans mon accord écrit) dépassent largement le problème de la requalification. Donc, à mon avis sous êtes dans la procédure de droit commun.
il y a 7 ans
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