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Requalification cdd
Sujet initié par , il y a 7 mois

Bonjour,

J'ai saisi le CPH pour une requalification de cdd en cdi (pas de motif, inégalité de traitement, non paiement d'heures sup, prêt de main d'oeuvre auprès filiale du groupe sans mon accord écrit) l'audience a eu lieu et le délibéré est prévu dans 6 mois (au lieu d'un mois prévu par la loi), mon avocat n'a pas relevé ce point et n'a rien dit à l'audience. Maintenant, il me dit il faut attendre les 6 mois. Ma situation financière est précaire, que je puis-je faire pour que le CPH se positionne plus tôt?
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La loi ne prévoit pas de délai dans lequel le CPH devrait se prononcer et le délai de 6 mois est fréquent car les conseillers ne sont pas des juges professionnels et exercent une activité. Ils ne sont donc là qu'épisodiqueme
merci de votre réponse rapide. J'ai pourtant lu que dans le cas d'un requalification le cph devait statuer dans le mois de sa saisine.
il y a 7 mois
Oui, il y a une procédure spécifique, il faut saisir directement la formation de jugement sans passer par le bureau de conciliation et d'orientation. Mais vos griefs (pas de motif, inégalité de traitement, non paiement d'heures sup, prêt de main d'oeuvre auprès filiale du groupe sans mon accord écrit) dépassent largement le problème de la requalification. Donc, à mon avis sous êtes dans la procédure de droit commun.
il y a 7 mois
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