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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai prescription pour agir requalification d'un contrat cdd en cdi
Sujet initié par Mimil, il y a 13 heures - 110 vues

Bonjour,

Le jugement a été rendu en le 5 février 2025,que mon contrat de travail CDD requalifier en contrat de travail CDI a partir du 10 juin 2023.
Je voulais savoir quand commence à courir le délai de prescription si je doit ressaisir les prud'hommes.
A la date que mon contrat de travail est requalifier fin CDD c'est à dire 2023ou au délibéré du jugement de 2025

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Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à un point crucial du droit du travail concernant les délais de prescription après un jugement de requalification.

Dans votre situation, le jugement a été rendu le 5 février 2025 et a requalifié votre CDD en CDI à compter du 10 juin 2023.

Le délai de prescription pour une nouvelle action devant les Prud'hommes (par exemple, pour des sommes dues au titre du CDI, si elles n'ont pas été jugées dans le premier jugement, ou pour une contestation de rupture de ce CDI, etc.) commence à courir à partir de la date du délibéré du jugement, c'est-à-dire le 5 février 2025.

Explication :

Bien que la requalification prenne effet rétroactivement au 10 juin 2023, c'est le jugement du 5 février 2025 qui constate et déclare cette requalification. Avant ce jugement, la requalification n'était pas établie juridiquement de manière certaine.

C'est à partir de la date du jugement que la situation juridique nouvelle est officiellement reconnue et opposable. Tout droit ou toute action découlant de cette requalification devient donc certain et peut être exercé à partir de cette date.

En résumé :

Si vous devez saisir à nouveau les Prud'hommes pour des demandes qui découlent de cette requalification en CDI (et qui n'ont pas été traitées par le premier jugement), le délai de prescription commencera à courir à partir du 5 février 2025.

Il est important de noter que le délai de prescription en matière prud'homale est généralement de 2 ans pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, et de 3 ans pour les actions portant sur les salaires.

Je vous conseille vivement de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour analyser précisément votre situation et les demandes que vous pourriez envisager, afin de ne manquer aucun délai.

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il y a 13 heures
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