Bonjour,
Une ONC a été prononcée le 16 juillet 2015 stipulant que je devais quitter le logement dans un délai de 6 mois. Bien qu'ayant postulé plusieurs fois sur un logement social ma demande n'a toujours pas été retenue et je n'ai pas les moyens de me reloger dans le privé de plus mon dossier de demande de logement a maintenant une certaine ancienneté. Suite à l'ONC un devoir de secours m'a été accordé dans l'attente de la prestation compensatoire qui me sera versée au moment du prononcé du
divorce. Mon ex-conjoint entame une nouvelle procédure en demandant que les sommes versées au titre du devoir de secours après le délai de 6 mois jusqu'à ce jour soient déduites du montant de la prestation compensatoire au motif que je n'ai pas quitté le logement dans le délai de 6 mois.
Est-ce qu'il est en droit de faire cette demande ?
Pouvez-vous me renseigner et m'indiquer les articles du code civil concernés ?
Je vous remercie
Merci de vos réponses