Sujet initié par linou53, il y a 4 ans - 2478 vues
Divorce prononcé mais mon ex a fait appel pour débouter le non paiement de la prestation compensatoire pour laquelle il a été condamné ... depuis il ne paye plus le devoir de secours (pension alimentaire) qu'il était obligé de me verser. est-il dans son droit ? dois-je toujours recevoir le paiement de celle-ci ? Si oui, que dois-je faire comme procédure ? ( huissier et délai) Merci
Bonjour, Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours. Si votre ex-époux a fait appel uniquement s'agissant de la condamnation au règlement d'une prestation compensatoire et que vous n'avez pas fait appel incident concernant le principe du divorce, alors celui-ci est acquis. Vous ne pouvez donc plus prétendre au règlement d'une pension alimentaire. Espérant avoir répondu à votre interrogation (et vous remerciant de bien vouloir l'indiquer si tel est le cas), Bien cordialement.
Bonjour, qu'entendez-vous par n'avoir pas fait appel incident concernant le principe du divorce ? après le jugement du divorce mon ex a immédiatement lancé une procédure d'appel contestant la condamnation au règlement d'une prestation compensatoire avec ses conclusions et les miennes en réponse. Mon avocat ne m'a pas précisé de faire appel de mon côté pour contester le jugement .... qu'aurais-je dû faire ? et maintenant c'est trop tard ...!! Merci pour une réponse
C'est assez technique mais disons qu'il y a deux possibilités pour faire appel : l'appel principal par le biais d'une déclaration d'appel et l'appel incident par voie d'écritures en défense (c'est à dire que celui qui se trouve en défense n'avait pas forcément l'intention de faire appel mais puisque l'autre partie décide de demander la révision du jugement, il en profite pour solliciter également un réexamen de ses propres demandes).
En pratique, l'appelant dispose de 3 mois pour déposer son argumentaire à compter de sa déclaration d'appel et celui qui se trouve en défense dispose également de 3 mois à compter du dépôt par l'appelant de son argumentaire. C'est durant cette période qu'il est possible de relever appel incident.
S'agissant du divorce, le devoir de secours s'arrête au moment où le principe du divorce est acquis. Dès lors, si personne ne conteste le principe du divorce mais seulement ses conséquences, le devoir de secours s'arrête au jour du jugement de première instance.
En revanche, si l'une des parties conteste le principe du divorce (par exemple en demandant la reconnaissance d'un divorce pour faute alors que le juge a prononcé le divorce pour une autre raison), le divorce n'est pas acquis de sorte que le devoir de secours se poursuit.
Je ne connais pas votre dossier ni les motifs du divorce mais votre avocat vous a sûrement bien conseillée (si vous avez accepté le principe du divorce par exemple, il n'est pas possible de le contester ou alors n'était-ce pas judicieux).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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