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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître LUCCISANO
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Résolu

Divorcé mais rien reçu

Sujet (Cloturé) initié par mujdil y a 9 ans - 6928 vues
Bonjour,

Je viens d'apprendre que ma femme a fait une demande de divorce pour faute en 2015 et que le jugement etait rendu le 27 Mai 2016. Je nai jamais rien reçu du tribunal. Depuis que jai quitté la maison en 2012 elle ma empeché de voir les enfants. Jai toujours essayé d'avoir les enfants mais elle ne voulait pas savoir. Je vis a l'etranger mais elle savait / sait tres bien ou je suis. On avait une societe familliale et javais 50% de part qu'elle ma fait signé en 2013. Je lavait fait afin qu'elle me laisse voir mes enfants mais apres rien. Jai galéré pendant 1 ans sans un boulot. On a un bien immobilier dont elle voulait prendre charge en 2012, mais maintenant elle est au contentieux. En 2012 elle mavait fait signé des papiers pour lui donner la maison, la garde des enfants aussi mais ces papiers je viens d'apprendre n'ont aucune importance car son notaire m'a envoyé un papier de procuration me demander de signer afin qu'elle puisse renegocier les taux d'interets sur les deux credit et refaire le credit a son nom seulement. Moi ce qui m'interesse cest de voir mes enfants car elle a tout fait pour que mes enfanrs me haïssent. Jai jamais quitté mes enfants c'est elle que javais quitté. Quand jai eu un boulot en 2014 je lenvoyé de largent mais elle ne les recuperait pas. Lannee derniere qu'elle a commencé a accepter les sous. Quand je lui demande de parler a ma fille elle me dit qu'elle ne veut pas parler. Que dois-je faire svp?

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Maitre Guillaume LUCCISANO
Maître Guillaume LUCCISANO
Avocat au barreau de Toulon
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Je ne peux répondre à toutes vos interrogations.

La première chose à faire dans votre situation est de récupérer le jugement si vous êtes sur qu'il a été rendu.

Ce dernier aurait/devrait être chez l'Huissier mandaté, mais compte tenu de l'apparente ancienneté de votre affaire (les actes non signifiés à partie sont conservés 3 mois chez l'Huissier) il se peut que ce dernier ne possède plus la décision.

Rapprochez vous de votre avocat qui s'est occupé du divorce ou du Greffe du TGI qui a prononcé le divorce pour obtenir copie.

Avec la copie de la décision, vous pourrez étudier les moyens de recours le cas échéant et/ou consulter un avocat qui pourra vous répondre de manière plus détaillée au regard des informations.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

VBD

https://consultation. #Site internet# /avocat-toulon/guillaume-luccisano-40043.html
#Meilleure réponseil y a 9 ans
mujd
Merci beaucoup. Je vais essayé de contacter le greffe.
il y a 9 ans
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