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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Pas de reponse carte de résident
Sujet initié par mary, il y a 7 ans - 6995 vues

Bonjour,
Mon mari du Niger est en France depuis 10 ans, avec une entree legale en France acvec titre de séjour en tant qu'etudiant puis actuellement en tant que salarié depuis 5 ans avec titre de sejour de 1 an jusqu'à ce jour. Nous sommes maries depuis plus d'un an et demi, je suis francaise nous nous connaissons depuis 7 ans et on va avoir un enfant en aout 2017. Malgré ses demandes lors de ses renouvellements et l'ajout de piece dans son dossier pour une carte de résident la personne au guichet n'en tient pas compte. Au dernier renouvellement il y a qq mois un mail a ete envoyé à la préfecture pour signaler que mon mari avait demandé une carte de résident, par retour de mail la préfecture nous a informé que cela serait inscrit au dossier. Il y a quelques jours il recoit une lettre pour récupérer son titre au 1 er juillet 2017et nous constatons qu'il est valable 4 ans, donc la demande n'a pas ete prise en compte. Cette situation devient ingérable car la préfecture lui a dit que c'était automatiqueau bout de 3 ans pour la carte de résident ce qui est faux dans les faits car ils n'ont rien fait. Avec cette carte de 4 ans nous sommes bloqués pour beaucoup de projets. Que devons nous faire?

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4 réponses
Bonjour,

La carte de 10 ans est effectivement automatique lorsque le couple comptabilise au moins trois ans de mariage lors du dépôt de la demande.

Vous dites pourtant que vous n'êtes mariés ensemble que depuis "plus d'un an et demi". Si effectivement votre mariage n'a pas une durée de trois ans lorsque votre mari a fait sa demande de titre de séjour en 2017 (donc il faudrait que le mariage ait eu lieu en début 2014), alors Monsieur n'a pas encore droit à son titre de séjour de 10 ans.

En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
mary
Il a une carte de salarié depuis 5 ans vit ici depuis plus de 10 ans ne peut il pas pretendre à une carte de résident en tant que salarié? En tant que Nigérien c'est 3 ans de titre de séjour salarié et on lui a confirmé en préfecture, c'est inscrit sur les documents de la préfecture également. Notre mariage ne rentre pas en ligne de compte pour l'instant mais le problème c'est que l'année prochaine ans on aura 3 ans de mariage et qu'avec cette carte de 4 ans on ne pourra pas demander une carte de resident avant 2021 à son expiration. Cela fait 2 ans qu'il demande sans aucun motif de refus évoqué ils lui prennent les papiers de de demande de carte de résident sans le notifier et faire la demande
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bonjour Madame,

Effectivement en tant que ressortissant Nigerien, votre mari peut solliciter un titre de séjour résident après avoir renouvelé trois fois son titre de séjour salarié.

Néanmoins il faut savoir, que la délivrance du titre de séjour de résident de 10 ans n'est pas une délivrance de plein droit dans la majorité des cas. En effet, il s'agit d'une prérogative discrétionnaire de l'Administration soumise à la discrétion du Préfet, et non d'un droit automatique - sauf dans certains cas (ex: les réfugiés de l'asile, le conjoint de français ayant 3 ans de mariage, les membres de la Légion étrangère, l'enfant d'un ressortissant français entre 18 et 21 ans qui est à charge de ses parents, etc...).

Ainsi malheureusement, même si l'étranger demandeur d'un titre de séjour de résident remplit toutes les conditions de délivrance de la carte de résident, le préfet n'est pas tenu de lui délivrer cette carte de résident, qui reste, pour votre cas, une prérogative discrétionnaire et non pas un droit dû.

En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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mary
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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