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Question résolue par Maître Oumou MINET
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Oumou

Refus de ma mairie d inscrire mon enfant a la cantine et périscolaire
Sujet (Cloturé) initié par let77, il y a 8 ans - 8926 vues

Bonjour,

Ma mairie ma dis que en septembre elle refuserai d inscrire mon fils en périscolaire et a la cantine car j ai des dettes de paiments.
Elle ma dis de voir avec mon assitante social pour faire une demande d aide, j an ai deja parlé avec elle elle refuse de me faire la demande d aide.
Comment doivent faire car je travail et mon homme
aussi ?
A t elle le droit de refuser de l inscrire?
Je vous remercie de votre reponse

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Chère Madame,

Votre question ne porte pas sur un problème juridique à proprement parler, il faut privilégier l'amiable pour aboutir à une solution équilibrée.

Dans votre situation, la dette de cantine/ temps périscolaire doit être purgée car à défaut, si la mairie acceptait d'inscrire votre enfant, votre dette s'aggraverait exponentiellement..

Les services sociaux peuvent effectivement vous apporter une aide dans le règlement de dettes, seulement l'octroi d'une telle aide est subordonnée à des conditions posées par le CCAS.

Je vous conseille de privilégier l'écrit dans vos relations avec l'assistante sociale afin de trouver une solution.

Vous pouvez également demander au service de la mairie une remise à titre grâcieux de la dette.. ce sont là quelques pistes pour résoudre votre litige.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître Oumou MINET
Avocat au Barreau de CAEN
34 Avenue du 6 juin BP 138
14009 CAEN CEDEX 1

Courriel : #Adresse email# #Adresse email#
web : #Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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let77
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 8 ans
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