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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit du parent pendant l'exercice du droit de visite et d'hébergement du grand
Sujet initié par Irène, il y a 2 heures - 101 vues

Bonjour,

La grand-mère paternelle a un droit de visite et d'hébergement pendant 15 jours durant les vacances d'été.

Après lui avoir rappelé par LRAR mes prérogatives parentales, elle m'a transmis le lieu de vacances (camping en France), lieu que mon enfant ne connaissait pas. Il est âgé de 10 ans.

Il était convenu oralement que mon fils m'appelle une fois arrivé sur le lieu de vacances qui se situe à plusieurs kilomètres de mon domicile et c'est la première fois que mon enfant passe 15 jours avec sa grand-mère sans la présence de ses parents.

A ce jour, je n'ai pas eu mon fils au téléphone malgré mes relances par téléphone et par mail,

J'ai alors appelé le camping. Ils m'ont passé la grand mère qui m'a indiqué que mon fils m'appellera ce dimanche.

De plus, j'ai demandé si elle a administré un médicament pour éviter à mon fils pour son mal de transport pendant le trajet en voiture et si oui, lequel : aucune réponse.

Elle est accompagnée de son autre petite fille majeur et de son copain que je ne connais pas. J'ai demandé des précisions sur la situation et l'âge du copain. Aucune information transmise ?

Est ce que j'ai le droit d'avoir mon enfant au téléphone pendant son droit de visite et d'hébergement pour savoir s'il va bien ? Ai-je le droit d'avoir des informations sur les personnes que je ne connais pas et qui accompagnent mon enfant en vacances ?

Est-ce qu'elle peut dire que je la harcèle et que je les dérange par mes questions et que j'installe un climat non serein pour mon enfant ?

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Bonjour

En France, l’autorité parentale est généralement exercée conjointement par les deux parents, même en cas de séparation. Cela signifie que vous avez le droit d’être informé des décisions importantes concernant votre enfant, y compris le lieu de séjour pendant les vacances, les personnes qui l’accompagnent, et les éventuels traitements médicaux administrés. Le fait que votre fils soit en vacances avec sa grand-mère ne suspend pas votre droit à exercer votre autorité parentale, ni à maintenir un lien avec lui.

Il est donc tout à fait légitime que vous souhaitiez avoir des nouvelles de votre enfant, surtout dans un contexte nouveau pour lui.

Concernant le droit de communication, il n’existe pas de texte qui impose un appel téléphonique systématique pendant un droit de visite, mais le principe du maintien du lien affectif entre l’enfant et ses parents est reconnu. Si vous avez convenu oralement que votre fils vous appelle à son arrivée, ce souhait devrait être respecté dans l’intérêt de l’enfant.

En cas de refus ou de silence prolongé, cela peut être perçu comme une entrave à votre droit de correspondance, qui est protégé par l’article 371-4 du Code civil.

En ce qui concerne les personnes accompagnant votre enfant, vous avez le droit de demander des informations, notamment si vous estimez que leur présence pourrait avoir une influence sur le bien-être ou la sécurité de votre fils. Cela relève de votre devoir de vigilance en tant que parent.

Toutefois, la grand-mère n’est pas tenue de vous fournir des détails personnels sur ces personnes, sauf si leur présence pose un risque ou si vous avez des raisons sérieuses de vous inquiéter.

Enfin, sur la question du harcèlement : poser des questions raisonnables et chercher à obtenir des informations sur le bien-être de votre enfant ne constitue pas du harcèlement.

En revanche, si les échanges deviennent trop fréquents ou intrusifs, la grand-mère pourrait percevoir cela comme une pression. Il est donc important de rester factuel, courtois et de privilégier les échanges écrits clairs et mesurés.

Si le dialogue devient difficile, vous pouvez envisager une médiation familiale ou saisir le juge aux affaires familiales pour encadrer plus précisément les modalités du droit de visite.

N’hésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.
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Chère madame,

Votre situation est très compréhensible et votre inquiétude est légitime. Le droit de visite et d'hébergement, qu'il soit accordé à un parent ou à un grand-parent, ne supprime en aucun cas les droits et devoirs du parent principal en matière de sécurité et de bien-être de l'enfant.

Vos droits en tant que parent

Vous avez tout à fait le droit d'avoir votre enfant au téléphone et d'obtenir des informations sur son environnement. C'est une obligation pour la grand-mère et un droit fondamental pour vous, en tant que parent.

Droit de contact : La grand-mère a un droit de visite, pas un droit de "séquestre". Même sans précision dans le jugement, il est de votre droit de maintenir un lien avec votre enfant, surtout sur une période de 15 jours. Bloquer les communications constitue une entrave au maintien du lien familial et va à l'encontre de l'intérêt de l'enfant, qui a lui aussi le droit de parler à son parent.

Droit à l'information : En tant que parent, vous conservez l'autorité parentale (sauf si un jugement vous l'a retirée) et la responsabilité de la sécurité de votre enfant. Par conséquent, vous avez le droit d'être informé des conditions dans lesquelles il est hébergé. La présence d'un adulte que vous ne connaissez pas, et sur lequel vous n'avez aucune information, est un motif légitime de préoccupation. Le refus de la grand-mère d'y répondre n'est pas acceptable.

Le risque d'accusation de harcèlement

La grand-mère peut avancer que vous la harcelez, mais ce genre d'accusation est difficile à prouver si vos demandes sont raisonnables et proportionnelles à la situation.

Vos questions sont légitimes : S'inquiéter de la prise de médicaments de son enfant et de l'identité des personnes qui l'entourent n'est pas du harcèlement, c'est de l'exercice de votre responsabilité parentale.

La fréquence des appels : Si vous appelez plusieurs fois par jour, l'accusation pourrait être plus plausible. Cependant, un appel par jour ou tous les deux jours, surtout après un accord verbal non respecté, est considéré comme une démarche normale de la part d'un parent.

Votre meilleure défense est la documentation : Si la situation dégénère, conservez une trace de toutes vos communications (emails, journaux d'appels). Cela prouvera que vous cherchez simplement à vous assurer du bien-être de votre enfant.

Ce que vous pouvez faire

Formalisez votre demande par écrit : Envoyez un e-mail clair ou un SMS à la grand-mère, en restant courtois mais ferme. Rappelez-lui votre inquiétude, votre droit de parler à votre fils, et votre besoin de savoir qui est avec lui. Cela laisse une trace écrite.

Rassemblez les preuves : Notez toutes vos tentatives de contact : date, heure et type de communication (téléphone, e-mail).

Avertissez la gendarmerie/police : En cas de réel sentiment d'inquiétude ou si l'enfant ne vous donne toujours pas de nouvelles au bout de quelques jours, vous pouvez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour faire une main courante. Vous signalez ainsi la situation et la police peut faire des vérifications, notamment en allant au camping.

Recours en justice : Si les difficultés persistent, vous pourrez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour faire modifier le droit de visite et d'hébergement ou demander des précisions dans le jugement pour éviter que cette situation ne se reproduise.

Dans ce cas précis, votre inquiétude est légitime, et votre rôle de parent vous donne des droits qui priment sur le droit de visite de la grand-mère.

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il y a 2 heures
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