Sujet initié par Jean-laurent, il y a 6 ans - 4289 vues
Bonjour,suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée notifié en 2012 par la même commission le bail étant renouvelé le 10/08/2014 J ai acquis le fond de commerce en 2010 J ai été informé de la visite en janvier 2017 j ai effectué les travaux de cloisonnement de la cage d 'escalier, porte coupe feux alarme incendie détecteur .... J ai écris en recommandé plusieurs fois au propriétaire depuis janvier de la nécessité d 'exécuter les travaux avant le contrôle du 6 juin. Lettres restées sans réponses Le bail contient une clause concernant la charge des travaux tous travaux imposés en raison des nouvelles normes d' hygiène et de sécurité ou de toute autre réglementation administrative pour l'activité du preneur seront supportés par ce dernier exclusivement, le bailleur n y étant pas tenu. Dans l hypothèse ou des travaux de gros oeuvre seraient nécessaires pour le respect de la mise aux normes le coût dédits travaux seraient à la charge du bailleur
Que dois je faire ? Quels sont les recours possibles ?
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