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Litige avant conciliation
Sujet initié par Alyson, il y a 8 ans - 4407 vues

Je suis actuellement en instance de divorce la conciliation a été fixé le 16 novembre 2017. Nous avons une petite fille de 5 ans mais mon ex mari fait ce qu'il veut c'est à dire qu'il ne tiens aucun de ses engagements par rapport à elle. Cela va faire 5 semaines que je n'ai pas vue ma fille. Autre problème une voiture acheté pendant l'union. Je dois refuser des propositions de travail parce qu il garde le véhicule alors qu'il se déplace la plupart du temps avec un véhicule de fonction et sans travail je ne peux pas acheter une voiture. Une requête à été déposée ou il est mentionné le droit de garde et de ce fait la voiture qui doit suivre notre petite fille pour des raisons de sécurité et de confort. Quels sont mes droits ou les recours que je puissent avoir. Cordialement
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2 réponses
Me Julie SILLET
Chère Madame,

Si vous avez un engagement écrit de votre époux au sujet de votre enfant (échanges de sms, de mails, protocole d'accord, etc.) je vous invite à vous rendre au Commissariat afin de déposer plainte pour non représentation d'enfant.

Si la résidence de votre fille est habituellement chez vous, munissez-vous des éléments permettant de le prouver : certificat d'inscription scolaire, adresse du médecin traitant, courriers concernant l'enfant reçus à votre adresse, attestation de paiement de la CAF le cas échéant, etc.

La loi n'exige plus qu'un Jugement ait été rendu, fixant les modalités du droit de garde et du droit de visite.

Tant que vous disposez de l'autorité parentale, vous avez tous les deux des droits et devoirs à l'égard de votre enfant et vous êtes en droit de réclamer de voir votre enfant.

Si la police refuse de prendre votre plainte, insistez ou changez de commissariat. A défaut, vous pouvez également écrire directement au Procureur de la République au Tribunal de grande instance de votre domicile, pour déposer plainte pour les faits de non représentation d'enfant, en joignant tous les justificatifs utiles.

En ce qui concerne la voiture, si elle est à votre nom, vous pouvez exiger qu'il vous la restitue. Si elle est à son seul nom ou à vos deux noms, il sera difficile de la récupérer sans décision de justice.

Si vous êtes assistée d'un Avocat dans le cadre de votre procédure de divorce, je vous invite à vous rapprocher de lui au plus vite afin de solliciter son intervention pour résoudre ces problèmes. Il pourra notamment adresser un courrier à votre époux ou à son Avocat, en particulier concernant votre fille.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 8 ans
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Alyson
Merci pour votre réponse. En ce qui concerne mon avocate plusieurs courriers ont été fait à l'avocate de la partie adverse mais sans réponse de sa part encore aujourd'hui.
il y a 8 ans
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